En France, il existe environ 26 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, chargées d’organiser et de réguler des secteurs bien précis tels que l’audiovisuel, les marchés financiers, l’énergie, le cinéma, Internet, etc.
Autorité administrative indépendante : définition et catégories
Définition
Une autorité administrative indépendante (AAI) est un organisme chargé de réguler certains secteurs au nom de l’État.
Elle a la particularité de ne pas être soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre, et donc de ne pas relever de l’autorité gouvernementale. Elle ne reçoit ni d’ordres ni conseils des pouvoirs publics et agit en toute indépendance.
Une AAI dispose d’un réel pouvoir : elle établit des recommandations, prend des décisions, mais réglemente et sanctionne aussi le secteur dont elle est chargée.
La loi organique du 20 janvier 2017 impose que les autorités administratives indépendantes soient créées par la loi, c’est-à-dire par le législateur, et non par le juge ou la doctrine.
Catégories
Il existe 2 catégories d’autorités administratives indépendantes :
- les institutions chargées de la régulation des activités économiques ;
- les institutions chargées de la protection des droits des citoyens.
La liste des AAI figure en annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. On y trouve par exemple :
- l’Agence française de lutte contre le dopage ;
- l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
- l’Autorité de la concurrence ;
- l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- l’Autorité de sûreté nucléaire ;
- la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
- la Commission du secret de la défense nationale ;
- la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, qui remplace le CSA et la HADOPI à compter du 1er janvier 2022) ;
- le Défenseur des droits ;
- la Haute Autorité de santé ;
- le Médiateur national de l’énergie.
Autorité administrative indépendante : organisation
Chaque autorité administrative indépendante peut être organisée selon un modèle différent.
On retrouve cependant certains points communs entre les autorités administratives indépendantes :
- La plupart des AAI sont liées budgétairement à un ministère.
- Il s’agit d’institutions collégiales dotées d’un président.
- Le personnel des AAI est majoritairement composé de fonctionnaires, qui peuvent être détachés ou mis à disposition.
Par contre, les modalités de nomination des membres de l’autorité varient fortement de l’une à l’autre. Ils peuvent être nommés par le pouvoir exécutif ou d’autres autorités, mais aussi être élus. La durée et les conditions d’exercice sont donc elles aussi différentes d’une autorité à l’autre.
La loi du 20 janvier 2017 pose certaines incompatibilités entre la fonction de membre d’une AAI et d’autres fonctions (membre du Conseil supérieur de la magistrature ou mandat électif local par exemple), afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
La durée du mandat d’un membre d’une AAI est de trois à six ans. Il est irrévocable et renouvelable une fois.
Autorité administrative indépendante : pouvoirs
Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes se divisent en 4 catégories.
Pouvoir d’avis ou de recommandation
L’autorité conseille des pratiques à adopter ou essaie d’établir un terrain d’entente entre l’administration et les administrés.
Pouvoir de décision individuelle
L’autorité délivre les autorisations visant à exercer une activité ou désigne directement les dirigeants d’institutions.
Pouvoir de réglementation
L’autorité organise le secteur pour lequel elle est compétente et établit ses règles de fonctionnement.
Pouvoir de sanction
L’autorité sanctionne les acteurs qui ne respectent pas les règles et obligations établies (amende, suspension d’autorisation, etc.).