Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir ? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences ? Le point sur la … Lire la suite

La justice doit être impartiale et indépendante. Ainsi, la nomination des magistrats est une décision très surveillée. La procédure de nomination est fixée par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 (modifiée) fixant le statut de la … Lire la suite

La non-assistance à personne en danger se caractérise par le manquement volontaire à un devoir d’assistance, par le refus de porter secours. Bon à savoir : le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction relativement récente … Lire la suite

Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Envisagé à l'article 132-3 du Code pénal, il s'applique uniquement pour des peines identiques et entraîne … Lire la suite

Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue de l'enquête judiciaire. Il consiste à clore l'enquête sans poursuites judiciaires. Explications. Bon à savoir : on ne doit pas confondre un non-lieu et un classement sans suite. … Lire la suite

Les fonctionnaires bénéficient de certains droits fondamentaux spécifiques. En contrepartie, ils sont soumis à un certain nombre de devoirs et obligations parmi lesquels figure l'obligation de neutralité. En quoi consiste cette obligation ? Le point … Lire la suite

En droit civil français, cette locution est utilisée pour désigner une variété d'obligation : l'obligation in solidum qui désigne l'obligation pour chacun des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Nos explications. Obligation in solidum : … Lire la suite

En droit français, l'obligation naturelle est une obligation que l'on peut qualifier d'« hybride », dans la mesure où elle s'inspire à la fois des obligations juridiques et des obligations morales. En effet, elle ne trouve pas sa source dans une … Lire la suite

Lorsqu'on découvre que son logement est « squatté », il faut suivre tout un cheminement de procédures pour expulser les occupants sans droit ni titre. Le propriétaire ou la police ne peuvent pas expulser les personnes installées dans les lieux sans … Lire la suite

Lors de vos démarches juridiques, vous pouvez avoir affaire à de nombreux professionnels. Certains sont directement nommés sur décision du ministère de la Justice, c'est le cas de l'officier ministériel. Faisons le point sur le rôle de l'officier … Lire la suite

Vous venez de passer en jugement et vous pensez que le juge a oublié de statuer sur certains éléments de l'affaire ? Il est possible, sous certaines conditions, de déposer une requête en omission de statuer. Le point sur cette erreur de jugement. … Lire la suite

Le procureur de la République a la possibilité de librement apprécier la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues. On parle ainsi d'opportunités des poursuites. Opportunité des poursuites : engager des poursuites ou non L'opportunité des … Lire la suite

Lors d'audiences juridiques, il est fréquent que les débats soient écrits. Mais il existe des litiges relevant d'une procédure orale, on parle alors d'oralité des débats. Bon à savoir : l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire … Lire la suite

L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée. … Lire la suite

En matière civile, une ordonnance de placement provisoire est la décision, prise par le juge des enfants, de placer un mineur en danger dans un centre d'accueil. Il s'agit d'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance d'éducation. Le … Lire la suite

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s'adresse à tous les couples (mariés, pacsés, … Lire la suite

L'article 179 du Code de procédure pénale dispose que, si le juge estime que les faits qui lui ont été présentés constituent un délit, il peut prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel territorialement … Lire la suite

Une décision du juge ne suffit pas pour obliger la personne condamnée aux dépens à les payer : une procédure spécifique est nécessaire pour obtenir le remboursement. La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, est notifiée par lettre … Lire la suite

L'ordonnance sur requête est la décision provisoire rendue par le président de la juridiction saisie à l'issue d'une procédure sur requête. Cette procédure est non contradictoire. Ordonnance sur requête : définition et domaine d'application Puisque … Lire la suite

L'outrage à magistrat est spécifiquement puni par le Code pénal. Ce dernier réprime aussi l'outrage à agent public. Cet article fait le point sur ce qui peut constituer un outrage à magistrat, et sur les peines prévues pour ce type d'infraction. … Lire la suite