Lors d’audiences juridiques, il est fréquent que les débats soient écrits. Mais il existe des litiges relevant d’une procédure orale, on parle alors d’oralité des débats.
Principe de l’oralité des débats
L’oralité des débats est caractérisée par des échanges verbaux lors de l’audience et non pas uniquement des échanges de conclusions écrites. Les parties peuvent alors échanger verbalement leurs demandes et leurs moyens et ne sont pas tenues de présenter des conclusions écrites.
Les parties peuvent tout à fait présenter oralement de nouvelles demandes, des fins de non-recevoir, des exceptions de procédure, des demandes reconventionnelles, ou encore des appels incidents. Le juge ne peut toutefois alors pas statuer immédiatement et doit ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (Cass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740).
Dans le cadre de l’oralité des débats, le juge inscrit les déclarations des parties au dossier de l’affaire. L’oralité des débats n’exclut toutefois pas la possibilité de déposer des écrits. Le recours aux écrits est même très répandu. Ainsi, les faits et moyens exposés oralement peuvent être remis sous forme écrite. Par ailleurs, les avocats déposent généralement leur conclusion par écrit, après communication au client et à son adversaire.
Réforme des procédures orales
Les procédures orales ont été réformées par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Ce décret, qui a maintenu la règle de l’oralité des débats, a consolidé la place des écrits dans le cadre des procédures orales.
Il a notamment créé l’article 446-1 du Code de procédure civile qui instaure :
- la possibilité de se référer aux prétentions et aux moyens éventuellement formulés par écrit ;
- l’autorisation pour les parties, lorsqu’une disposition particulière le prévoit, de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience.
Dans quels tribunaux l’oralité des débats est-elle accordée ?
L’oralité des débats est de droit en matière civile. Elle est surtout répandue dans le cadre de procédures où les parties peuvent être dispensées d’être représentées par un avocat :
- tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) : litiges civils de la vie quotidienne tels que litiges liés aux dettes impayées, travaux mal exécutés, remboursement de produits ou services, etc. ;
- conseil de prud’hommes : litiges entre les salariés ou apprentis et employeurs concernant le contrat de travail tels que litiges concernant les salaires, un licenciement, les congés, etc. ;
- pôle social du tribunal judiciaire : conflits d’ordre administratif entre les assurés et les caisses de sécurité sociale tels que remboursement de frais médicaux, recouvrement des cotisations, etc. ;
- tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou commerçants et sociétés commerciales tels que litiges relatifs aux actes de commerce ou à une lettre de change, redressement ou liquidation judiciaire, etc. ;
- tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre propriétaire et exploitant de terres ou de bâtiments agricoles tels que litiges portant sur l’existence d’un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, etc. ;
- procédures collectives : procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, etc.