En droit français, l’obligation naturelle est une obligation que l’on peut qualifier d’« hybride », dans la mesure où elle s’inspire à la fois des obligations juridiques et des obligations morales. En effet, elle ne trouve pas sa source dans une obligation juridique contraignante, mais plutôt dans un devoir moral. Alors, qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Le point maintenant.
Présentation de l’obligation naturelle
Définition de l’obligation naturelle
L’obligation naturelle est d’abord l’acte par lequel une personne s’engage envers une autre aux termes d’un contrat destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Elle est naturelle en ce qu’elle repose sur l’engagement moral de la personne qui s’oblige.
Néanmoins, on parle alors habituellement de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, voire d’une « novation » lorsque cette obligation repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle (Cass. Civ. 10 octobre 1995, n° 93-20300).
Exemples d’obligation naturelle
Voici quelques exemples d’obligation naturelle :
- obligation des parents d’héberger leur fils jeune travailleur salarié ;
- obligation de l’auteur d’un enfant naturel d’entretenir ce dernier ;
- obligation d’un amant d’assurer l’avenir de sa concubine qu’il est sur le point de quitter ;
- obligation pour les héritiers d’exécuter un legs verbal ou un vœu exprimé par le testateur ;
- obligation d’une personne qui s’engage à verser une somme d’argent afin de remplir un devoir de conscience et d’honneur (distinct de la simple intention libérale) ;
- obligation de l’un des époux qui s’est engagé par acte sous seing privé à payer à l’autre une pension alimentaire.
Obligation naturelle : régime
Exécution forcée et obligation naturelle
Par principe, il n’est pas possible d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation naturelle, puisque celle-ci constitue une obligation morale.
Par exception, si le débiteur de l’obligation naturelle s’est engagé à l’exécuter, alors cette exécution peut intervenir de manière forcée. En effet, l’engagement unilatéral par lequel le débiteur d’une obligation naturelle assume cette obligation transforme cette obligation en obligation civile.
Restitution ou répétition de l’indu d’une obligation naturelle
L’obligation naturelle est prévue par l’article 1302 du Code civil qui indique que : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
En conséquence, celui qui a exécuté spontanément l’obligation naturelle ne peut ensuite contester cette exécution et solliciter la restitution. On considère en effet qu’il ne peut pas revenir sur son engagement moral, lequel est la base de l’exécution de son obligation.
La répétition de l’indu semble elle aussi impossible, ou dans tous les cas, très rarement admise. Pour mémoire, la répétition de l’indu est le droit qui appartient à quelqu’un d’obtenir le remboursement de la valeur dont un autre s’est injustement enrichi à ses dépens, et donc au cas spécifique, d’une obligation naturelle qui aurait été exécutée à tort par le débiteur.
Exemple : une personne qui aurait réglé volontairement une dette de cotisations sociales prescrite. La jurisprudence a considéré que l’obligation naturelle conservait sa cause dans l’obligation de cotiser et qu’aucune restitution n’était donc possible.
Par exception, a été admis le remboursement des paiements effectués par un père, qui n’était plus tenu à l’obligation légale d’entretien de ses enfants majeurs, mais qui était soumis à une procédure de paiement direct. La mère avait refusé la mainlevée : il a été considéré que les versements n’ont pas été faits en pleine connaissance de cause par le père, qui n’avait donc pas émis avec la volonté d’acquitter une obligation naturelle.
Pour en savoir plus :
- Le jugement rendu par un tribunal doit être exécuté ; à défaut d’exécution spontanée, il existe des mesures d’exécution forcée.
- Un huissier de justice peut opérer une saisie judiciaire quand il existe un titre exécutoire. Mais il ne peut pas effectuer n’importe quelle saisie.
- Zoom sur la pension alimentaire et les obligations qu’elle entraîne.