Non-lieu

Sommaire

Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue de l'enquête judiciaire. Il consiste à clore l'enquête sans poursuites judiciaires. Explications.

Bon à savoir : on ne doit pas confondre un non-lieu et un classement sans suite. Le classement sans suite est le fait du procureur de la République.

Qu'est-ce qu'un non-lieu ?

Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue d'une information judiciaire (ou enquête judiciaire).

Bon à savoir : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l'affaire examinée par le juge d'instruction (article 182 du Code de procédure pénale, CPP).

Le non-lieu est décidé dans les conditions suivantes (article 177 du Code de procédure pénale) :

  • soit l'auteur de l'infraction reste inconnu ;
  • soit le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;
  • soit le juge d'instruction considère qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.

Dans ces cas, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre.

Non-lieu : quels effets ?

Un non-lieu produit plusieurs conséquences.

Remise en liberté

Du fait du non-lieu :

  • Les personnes mises en examen ne sont pas renvoyées devant un tribunal.
  • les personnes mises en examen et provisoirement emprisonnées doivent être libérées.
  • L'ordonnance de non-lieu met également fin au contrôle judiciaire.
  • L'ordonnance de non-lieu doit aussi statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le juge d'instruction peut refuser cette restitution s'il estime qu'elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens. Toute personne qui y a intérêt peut contester la décision du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction.

Bon à savoir : d'office, ou à la demande du ministère public, ou à la demande de la personne mise en examen, mais toujours avec l'accord de cette dernière, le juge d'instruction peut ordonner soit la publication intégrale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu, soit l'insertion dans des journaux d'un communiqué informant le public des motifs du non-lieu. Si cette publication, demandée par la personne mise en examen, est refusée par le juge d'instruction, il doit exprimer ce refus par une ordonnance motivée. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.

Contestation d'un non-lieu

La partie civile (c'est-à-dire la personne qui a porté plainte contre le mis en examen) peut faire appel du non-lieu devant la Chambre de l'instruction (article 186 du Code de procédure pénale). Cet appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification ou la signification du non-lieu.

Par contre, sur réquisitions du procureur de la République, le juge d'instruction peut prononcer contre la partie civile une amende civile de 15 000 € au maximum (article 177-2 du Code de procédure pénale). Et cela si le juge d'instruction estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Le juge d'instruction doit motiver la décision de soumettre la partie civile à l'amende.

Pour en savoir plus :

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