Un non-lieu est une décision prise par un juge d’instruction à l’issue de l’enquête judiciaire. Il consiste à clore l’enquête sans poursuites judiciaires. Explications.
Qu’est-ce qu’un non-lieu ?
Un non-lieu est une décision prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire (ou enquête judiciaire).
Le non-lieu est décidé dans les conditions suivantes (article 177 du Code de procédure pénale) :
- soit l’auteur de l’infraction reste inconnu ;
- soit le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;
- soit le juge d’instruction considère qu’il n’y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.
Dans ces cas, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.
Non-lieu : quels effets ?
Un non-lieu produit plusieurs conséquences.
Remise en liberté
Du fait du non-lieu :
- Les personnes mises en examen ne sont pas renvoyées devant un tribunal.
- les personnes mises en examen et provisoirement emprisonnées doivent être libérées.
- L’ordonnance de non-lieu met également fin au contrôle judiciaire.
- L’ordonnance de non-lieu doit aussi statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le juge d’instruction peut refuser cette restitution s’il estime qu’elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens. Toute personne qui y a intérêt peut contester la décision du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction.
Contestation d’un non-lieu
La partie civile (c’est-à-dire la personne qui a porté plainte contre le mis en examen) peut faire appel du non-lieu devant la Chambre de l’instruction (article 186 du Code de procédure pénale). Cet appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification ou la signification du non-lieu.
Par contre, sur réquisitions du procureur de la République, le juge d’instruction peut prononcer contre la partie civile une amende civile de 15 000 € au maximum (article 177-2 du Code de procédure pénale). Et cela si le juge d’instruction estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Le juge d’instruction doit motiver la décision de soumettre la partie civile à l’amende.
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