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Un détenu a le droit de se marier pendant son incarcération. Un détenu est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire sur décision judiciaire. Nos explications.
Droit et mariage en prison
Le mariage est un droit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mariage en prison, même entre personnes détenues, est un droit.
Les règles de fond et de forme sont identiques à celles qui s'appliquent à toute personne (articles 143 et suivants du Code civil). Pour se marier, il faut donc être majeur (dispense d'âge possible sur décision du procureur de la République) et chacun des époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Le droit au mariage existe entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent.
Bon à savoir : le statut particulier d'un détenu impose des mesures supplémentaires.
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Mariage en prison : formalités préalables selon le lieu de la célébration
La célébration du mariage en prison
En principe, le mariage est célébré en prison sur requête du procureur de la République (article D. 424 du Code de procédure pénale et article 75 du Code civil).
Dans ce cas, le procureur de la République du lieu de mariage doit ordonner à l'officier de l'état civil de se rendre à l'établissement pénitentiaire pour le jour de la célébration du mariage.
Important : les témoins et le(la) futur(e) conjoint(e) non incarcéré(e) doivent solliciter un permis de visite pour le jour de la célébration du mariage.
La célébration du mariage à l'extérieur
Le mariage peut être célébré à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, la cérémonie a lieu à la mairie de la commune du domicile du futur époux ou de la future épouse en liberté. Les démarches doivent ainsi être effectuées auprès de cette mairie.
Bon à savoir : pour que le mariage puisse être célébré à l'extérieur, le détenu doit obtenir, préalablement, une permission de sortie auprès du juge d'application des peines (articles D. 145 et D. 146 du Code de procédure pénale).
Cette autorisation de se marier à l'extérieur ne peut être obtenue que pour certains détenus :
- Les détenus condamnés à une peine définitive, ayant déjà exécuté la moitié de leur peine, et n'ayant plus qu'à subir un temps de détention inférieur à 3 ans. Dans ce cas, une permission d'une durée maximale de 3 jours peut être accordée. Il peut être accordé, sans condition de délai, une permission aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
- Les détenus incarcérés dans un centre de détention (réservé aux personnes condamnées à des peines moins lourdes) peuvent bénéficier d'une permission si au moins un tiers de la peine a été effectué. La durée de la permission peut être portée à 5 jours, voire 10 jours (une fois par an).
À noter : en principe, les personnes en détention provisoire, c'est-à-dire incarcérées après une mise en examen mais non encore jugées, ne peuvent pas bénéficier de permission de sortir.
Si la permission de sortie est accordée, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge.
La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.
Célébration du mariage en prison
L’officier de l'état-civil se rend à l’établissement pénitentiaire sur décision du procureur, afin de célébrer le mariage.
La célébration du mariage requiert la présence des deux futurs époux (article 146-1 du Code civil).
Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.
À noter : s'ils n'en sont pas déjà titulaires, ils doivent adresser une demande de permis de visite.
Le choix des témoins est libre : il peut notamment s'agir de codétenus ou de membres du personnel pénitentiaire :
- les témoins sont au nombre de un ou deux par époux.
- ils doivent fournir une photocopie d’une pièce d’identité.
Si le directeur de l'établissement pénitentiaire l'autorise, il peut être possible de faire entrer des aliments ou autres (fleurs...) en prison le jour de la célébration.
À noter : si la personne détenue souhaite conserver le livret de famille, elle peut le garder, au choix, soit en cellule, soit le remettre auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Mariage en prison : maintien des liens familiaux
Le maintien des liens familiaux du détenu est un droit prévu par le Code de procédure pénale (Article D. 460). Ce droit doit se concilier avec les contraintes inhérentes à la détention et à la sécurité.
Ainsi, suite à la célébration du mariage, le détenu peut demander l'octroi d'une unité de vie familiale ou d'un parloir familial.
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