Mise en demeure

Sommaire

La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil).

Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. Le point maintenant.

En quoi consiste la mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte comminatoire (qui énonce une menace) qui contient :

  • une prescription de faire ou de ne pas faire ;
  • une menace de sanction ;
  • une menace incertaine, destinée à exercer une pression psychologique sur le débiteur.

En ce sens, elle poursuit une finalité contentieuse, née d’un désaccord et/ou d’une inexécution. La mise en demeure ordonne à son destinataire de respecter ses obligations.

Elle constitue également une preuve qui, dans l’éventualité d’un recours en justice :

  • date officiellement le constat d’inexécution ;
  • permet, par la suite, d’évaluer l’ampleur du préjudice subi par le créancier, à mesure que le temps s’écoule après la mise en demeure.

Mise en demeure : qui peut la faire ?

Toute personne a la capacité de mettre en demeure, même une personne juridiquement incapable (mineur, majeur sous curatelle ou sous tutelle).

Pour mettre en demeure, il est également possible de se faire représenter, par un avocat, un huissier de justice, un syndic de copropriété ou autre.

Qui peut recevoir une mise en demeure ?

Les tribunaux sont particulièrement stricts sur ce point et n’hésitent pas à frapper de nullité les mises en demeure comportant une erreur ou une omission de destinataire.

Peuvent ainsi être déclarées nulles les mises en demeure :

  • adressées à un chef d’entreprise dessaisi de son pouvoir de direction par jugement de liquidation ; 
  • omettant un des destinataires conjoints de la mise en demeure ;
  • adressées à un seul des deux époux, dans le cas d'une mise en demeure de payer un loyer.

Bon à savoir : un recours abusif à la mise en demeure expose son auteur à une condamnation à verser des dommages-intérêts au destinataire.

Quelle forme prend la mise en demeure ?

Pour être conforme, la mise en demeure doit :

  • comporter la mention « mise en demeure » ;
  • être datée et signée.

Contenu d'une mise en demeure

Le contenu d'une mise en demeure doit impérativement :

  • permettre l'identification claire de l’auteur et du destinataire ;
  • reproduire certaines mentions quand la loi l’exige ;
  • indiquer un délai précis pour exécuter l’obligation ;
  • préciser sans ambiguïté au destinataire ce qui est attendu de lui.

Bon à savoir : une lettre de mise en demeure est efficace et sa nullité ne peut pas être prononcée même si la société émettrice n’y mentionne pas son numéro d’immatriculation, sa forme juridique ou son capital social, dès lors que le destinataire de la mise en demeure a identifié que la lettre lui avait été adressée par la société ou son gérant (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.242).

À noter : la mise en demeure doit évidemment poursuivre un objectif légal. Vous ne pouvez pas mettre quelqu'un en demeure si le préjudice que vous avez subi n'est pas contraire à une loi.

Notifier une mise en demeure

Le mode de notification est libre, mais il existe de nombreuses exceptions légales. Elles doivent inciter à la prudence.

Vérifiez toujours, en fonction de la nature de l’obligation que vous voulez faire respecter, s’il n’existe pas un mode de notification obligatoire :

  • Le plus souvent, on aura recours à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

À noter : la signature qui apparaît sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, c’est au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.753).

  • Toutefois, pour une mise en demeure concernant un refus de renouvellement de bail par exemple, le Code de commerce impose que la notification soit faite par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier.

À noter : certains contrats prévoient que la survenance ou non survenance d’un événement « vaudra mise en demeure ».

Effets de la mise en demeure

Les effets de la mise en demeure dépendent de ce pour quoi elle a été adressée :

  • En matière de paiement d’une dette, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, c’est-à-dire les dommages-intérêts résultant du retard de paiement (article 1344-1 du Code civil).
  • En matière d’obligation de remettre quelque chose, document, objet ou autre, elle transfère les risques liés à la non possession de cette chose à la charge du destinataire de la mise en demeure (article 1344-2 du Code civil).
  • Dans le cadre d’un procès, elle atteste des diligences du créancier et prouve l’ancienneté de ses prétentions.

Pour en savoir plus :

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