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La loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, du nom du ministre de la santé alors en place, est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé.
Si une charte du patient hospitalisé existait depuis le 6 mai 1995, la loi Kouchner marque une véritable révolution concernant les droits des malades et les obligations corrélatives des professionnels de santé. Le point maintenant.
Que change la loi Kouchner dans les droits des patients ?
La loi pose comme principe le droit fondamental à la protection de la santé. Elle se base sur l'accès aux soins, l'information des patients et l'accès de ceux-ci à leur dossier médical.
Droit à l'accès aux soins
L'article L. 1110-1 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé doivent garantir pour chaque personne « l'égal accès aux soins nécessités par son état, et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ».
La loi pose le principe de non-discrimination dans la qualité des soins donnés :
- Elle appuie sur le droit au respect de la dignité du patient (article L. 1110-2 du Code de la santé publique), et cela jusqu'à la mort, faisant par là allusion aux soins palliatifs.
- Elle garantit le droit au respect de la vie privé et du secret médical (élargi aux personnes décédées et aux mineurs qui en font la demande).
Information et consentement du patient
La loi Kouchner rend obligatoires :
- le droit du patient à être informé sur son état de santé, c'est-à-dire sur les traitements et actes proposés, leur utilité, leur degré d'urgence, les risques qu'ils peuvent engendrer et les alternatives possibles ;
- la nécessité du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés.
L'information doit être donnée individuellement par le médecin lors d'un entretien personnel avec la personne malade :
- Pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, l'information doit être donnée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux tuteurs, sauf si les intéressés peuvent comprendre l'information et participer à la prise de décision.
- L'information s'étend au montant des frais à la charge du patient.
- Grâce aux informations fournies, le patient doit pouvoir donner son consentement aux actes médicaux de manière libre et éclairée. Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut être retiré à tout moment.
Le manquement à l'obligation d'information du patient engage la responsabilité du médecin. Cependant, cette responsabilité peut être écartée « s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, [le patient a] consenti à l’acte en question » (CE section, 20 novembre 2020, n° 419778).
Bon à savoir : lorsque des risques sont mis en lumière après le déclenchement du traitement, le patient doit également en être informé.
Droit d'accès au dossier médical
Un dossier médical est établi pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé, privé ou public. Il comprend l’ensemble des documents produits tout au long du parcours d’hospitalisation du patient.
Exemple : figurent au dossier médical les motifs d'hospitalisation, la recherche d'antécédents et de facteurs de risques, l'évaluation clinique initiale, les prescriptions, la nature de soins dispensés, la démarche médicale adoptée, le dossier d'anesthésie, le soins infirmiers, les correspondances, le comptes- rendus opératoires, les modalités de sortie, etc.
Tout malade ou ayant droit du malade (dans des conditions précises), depuis le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, peut demander à consulter ce dossier médical, ou demander sa transmission à un médecin choisi par lui :
- L’établissement doit apporter une réponse au patient dans un délai de 8 jours (2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans), et proposer un accompagnement médical lors de la consultation du dossier par le patient.
- Le dossier médical peut être consulté sur place, ou envoyé. Dans ce cas, le patient supporte le coût des copies et de l'envoi.
Bon à savoir : suite à la loi santé de 2016, le dossier médical partagé a été progressivement généralisé et proposé aux assurés, libres d'accepter ou de refuser sa mise en place. Au printemps 2022, le dossier médical partagé a été intégré à l'espace numérique de santé du patient « Mon espace santé ». Ce service numérique permet de stocker et partager les documents et informations utiles pour son suivi médical avec les professionnels de santé. Cela permet aux professionnels de santé habilités de suivre facilement le parcours de soins, de partager des informations médicales, et donc d'améliorer la coordination des soins et d'éviter les accidents thérapeutiques. Afin d’assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'article 15 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 prévoit que l’accès à cet espace santé est ouvert au médecin du travail qui peut l’alimenter, via un volet relatif à la santé au travail (article L. 1111-17 du Code de la santé publique).
À noter : le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail prévoit que l’alimentation et la consultation du dossier médical peuvent être réalisées par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, l’infirmier, l’intervenant en prévention des risques professionnels et l’assistant de service de prévention et de santé au travail, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité.
Loi Kouchner et système de santé : quels changements ?
La Loi Kouchner opère également des modifications du système de santé lui-même.
Obligations des médecins
Les médecins ont l'obligation de faire connaître leurs éventuels liens avec une ou des entreprises lorsqu'ils communiquent sur un produit médical (médicament, matériel, etc.). De plus, la loi impose aux médecins de souscrire une assurance civile professionnelle pour couvrir les risques liés à leur activité.
Par ailleurs, elle prévoit des règles de sécurité, notamment dans les actes de transfusion et d’anesthésie mais aussi dans la surveillance des médicaments et la lutte contre les infections nosocomiales.
Bon à savoir : la loi précise en outre les conditions de compétence professionnelle et de formation continue.
Participation des usagers
La loi Kouchner met en place des « commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge », qui veillent au respect des droits des usagers, à la qualité de l'accueil des malades et à la transmission des griefs des usagers au personnel.
Les associations d'usagers sont agréées et ont vocation à représenter les usagers auprès des institutions. En outre, la Conférence Nationale de Santé est créée à titre consultatif.
Réparation du risque sanitaire
Avant la loi Kouchner, en cas d'accident médical, on distinguait 2 situations :
- soit la responsabilité du médecin, du chirurgien, de l'établissement de santé est reconnue et engagée, et la victime a droit à une réparation intégrale de tous ses préjudices ;
- soit la responsabilité n'est pas reconnue, et la victime n'a droit à rien.
Par ailleurs, la Loi Kouchner donne une place à la notion d'aléa thérapeutique :
- Ce terme désigne les cas dans lesquels les complications d'un acte médical (intervention chirurgicale, mais aussi examen banal) sont d'une extrême gravité et sans aucun rapport avec l'acte pratiqué.
- En cas d'aléa thérapeutique sans faute des professionnels de santé, la loi Kouchner crée un droit à indemnisation. C'est l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des affections iatrogènes), qui est chargé de ces indemnisations.
Pour approfondir la question :
- Il est possible de souscrire une assurance pour se couvrir en cas d'accident médical.
- Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour effectuer une demande d'indemnisation suite à un accident médical.
- Le nettoyage hospitalier permet de limiter le risque d'infections nosocomiales (contractées lors de l'hospitalisation).