La procuration, ou le mandat, permet de donner à une personne la capacité d’agir en votre nom.
La procuration doit être manipulée avec précaution tant ses limites sont nombreuses, aussi bien pour le mandant qui accorde la procuration que pour le mandataire qui l’accepte. Explications.
Procuration : qu’est-ce que c’est ?
Une procuration est un pouvoir donné à une tierce personne d’agir en votre nom :
- Le mandant est la personne qui accorde la procuration.
- Le mandataire est la personne qui accepte la procuration et qui peut agir au nom du mandant.
La procuration est régie par l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».
On distingue deux types de procuration :
- Une procuration « spéciale » ne concerne qu’une opération en particulier (la vente d’un immeuble par exemple).
- Une procuration « générale » englobe la gestion de l’ensemble du patrimoine du mandant ou une partie de ce patrimoine. Dans le cas d’une procuration générale, seuls les actes de gestion courante sont autorisés (un mandataire ne peut pas vendre l’immeuble d’un mandant).
La procuration est un contrat qui peut être signé :
- devant un notaire, on parle alors d’acte authentique ;
- sans officier d’état civil, on parle alors d’acte sous seing privé.
Bon à savoir : si le montant du patrimoine géré par procuration est important, il est recommandé d’effectuer cette procuration devant un notaire.
Quelles limites à la procuration pour le mandataire ?
Obligations du mandataire
La première obligation du mandataire est d’exécuter l’ensemble des tâches précisées dans la procuration.
De plus, il doit régulièrement rendre compte de ses actions et de leurs conséquences au mandant.
Exemple : dans le cadre de la gestion complète d’un patrimoine financier, le mandataire doit informer le mandant de l’évolution de la valorisation de ce patrimoine régulièrement.
La régularité des informations fournies au mandant peut être notifiée dans la procuration.
Responsabilité du mandataire
Être mandataire est une lourde responsabilité, il convient de bien saisir les contours de cette responsabilité avant d’accepter cette mission.
La responsabilité du mandataire est engagée :
- en cas d’inexécution des actions dont il a la charge ;
- en cas de faute de gestion : toute faute de gestion incombe au mandataire.
Exemple : si des dommages et intérêts sont à verser à cause de l’inexécution d’une obligation légale par le mandataire, c’est le mandataire qui doit verser ces montants.
Procuration : limites pour le mandant
Obligations du mandant
La première des obligations du mandant est d’exécuter les engagements pris par le mandataire dans le cadre de la procuration.
Exemple : le mandataire a vendu votre immeuble dans les termes de la procuration, vous avez l’obligation de vendre cet immeuble, vous ne pouvez pas revenir sur cette vente.
Le mandant doit veiller au bon déroulement des opérations prévues par la procuration. Il doit notamment s’assurer qu’aucune action, en dehors de celles énoncées, n’a été effectuée par la mandataire.
Attention : les exemples de détournements de fonds à usage personnel dans le cas d’une procuration ne sont pas rares.
Quels frais engendrés par la procuration ?
Le mandant doit payer l’ensemble des frais qui sont engendrés par les actes contenus dans la procuration :
- Le paiement des frais de gestion.
- L’indemnisation en cas de perte si aucune faute de gestion n’est imputable au mandataire.
Bon à savoir : si un salaire est prévu pour l’exécution du mandat, le mandant doit verser ce salaire.
Procuration : responsabilité du mandant
Il convient de bien cerner toutes les conséquences d’une procuration avant de l’accorder. La responsabilité du mandant est engagée, même si l’action qui lui porte préjudice a été effectuée par le mandataire.
Exemple : dans le cas d’une procuration bancaire, si le compte est déficitaire, c’est le mandant qui peut être interdit bancaire, pas le mandataire.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur la procuration bancaire.
- Pour voter par procuration, laissez-vous guider par notre fiche pratique.
- Exemple de vote par procuration à l’assemblée générale d’une entreprise.