Les grands principes du code de déontologie des forces de l'ordre

Les policiers et les gendarmes doivent respecter un code de déontologie (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Ils sont tenus d'adopter un comportement correct envers les citoyens.

Le policier et le gendarme doivent respecter le code de déontologie, mais également veiller à ce qu'il soit respecté par les autres agents. Présentation de leurs obligations dans notre astuce.

Obligations communes à la police et à la gendarmerie

Assistance

Le policier ou le gendarme doit porter assistance aux personnes en danger (même s'il n'est pas en service).

Il doit accorder une attention particulière aux victimes, doit veiller à la qualité de leur prise en charge et doit garantir la confidentialité de leurs propos et déclarations.

Discrétion

Policiers et gendarmes doivent respecter le secret professionnel et la discrétion :

• Ils n'ont pas le droit de divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils n'ont pas le droit de rendre publics les noms de citoyens auxquels ils ont eu affaire dans leurs fonctions.
• La discrétion doit être respectée y compris sur les réseaux sociaux et Internet.
• Policiers et gendarmes ne doivent pas non plus utiliser leurs informations dans des buts autres que ceux de leur mission.

Si, pour son enquête, le policier ou le gendarme accède à des données informatiques, il doit consulter ces données en respectant les textes réglementaires régissant cette consultation. Il doit aussi respecter et préserver la vie privée des personnes concernées par l'enquête.

Interdiction des discriminations

Policiers et gendarmes doivent être impartiaux. Ils doivent faire preuve de respect envers toute personne.

Leurs actes et leurs propos ne doivent pas constituer une discrimination réprimée par l'article 225-1 du Code pénal. Aucune discrimination ne doit donc être faite en raison :

• du sexe, de l'âge, du nom, de la situation familiale, de l'apparence physique, des origines ou de l'appartenance ethnique, nationale, raciale ou religieuse ;
• de la grossesse, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques ;
• du lieu de résidence, des mœurs, de l'orientation sexuelle, des opinions politiques, des activités syndicales.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent doit d'ailleurs s'abstenir d'exprimer ou de manifester ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Contrôles d'identité et contacts avec les citoyens

Le contrôle d'identité doit obéir à des principes :

• Le contrôle ne doit pas être décidé en fonction des caractéristiques physiques ou des signes distinctifs : l'agent peut en revanche vérifier l'identité d'une personne répondant au signalement précis d'un individu à contrôler.
• L'agent doit respecter la dignité de la personne contrôlée.
• La palpation ne doit pas être systématique.

Quant à la palpation, elle n'est légitime que si elle est nécessitée pour assurer la sécurité :

• Son but doit être de vérifier que la personne contrôlée n'a pas un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
• Elle doit se faire hors du regard du public quand cela est possible.

De plus, la fouille intégrale d'une personne est autorisée que si elle est nécessaire :

• Cette fouille intégrale n'est légitime que si la palpation ou l'utilisation d'une détection électronique ne peut être réalisée.
• La fouille intégrale doit être décidée par un officier de police judiciaire.
• Elle doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne fouillée, et dans un espace fermé.
• Toute investigation corporelle interne doit être effectuée par un médecin.

Utilisation de la force

Policiers et gendarmes ne peuvent utiliser la force que dans le cadre fixé par la loi. Il faut que le recours à la force soit nécessaire. Il doit être proportionné au but à atteindre ou à la gravité de la menace.

Arrestation

L'arrestation d'une personne est soumise à des contraintes :

• La personne appréhendée est considérée comme étant sous la protection des policiers ou des gendarmes.
• Les violences et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.
• La police ou la gendarmerie doit être attentive à l'état physique ou psychologique de la personne.
• Toutes les mesures possibles doivent être prises pour garantir la vie, la santé et la dignité de la personne.
• Les menottes ou entraves ne sont justifiées que si la personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour les autres, ou si elle est susceptible de tenter une évasion.
• La personne ne peut être intégralement dévêtue que pour chercher les preuves d'un crime ou d'un délit, et dans les cas prévus par l'article 63-7 du Code de procédure pénale.

L'usage des armes doit être justifié par une nécessité absolue.

Recours en cas de violation des obligations

Si les policiers et les gendarmes violent leur déontologie, plusieurs types de recours sont possibles, et peuvent être exercés simultanément :

• la plainte au pénal ;
• un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Défenseur des droits et détaillant les comportements anormaux, avec éventuellement des témoignages ou toute forme de preuve ;
• un courrier en recommandé avec accusé de réception aux autorités hiérarchiques.

Pour approfondir le sujet :

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• La police peut-elle fouiller un camping-car ?