Loi Leonetti

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a été modifiée. Nous faisons le point.

Loi Leonetti : le principe d’une fin de vie digne

Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne (article L1110-5 du Code de la santé publique).

Toute personne a droit aussi à ce que sa fin de vie soit accompagnée du moins de souffrance possible. Pour que ce droit soit respecté, les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition.

Loi Leonetti : le droit de refuser un traitement

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (article L1111-4 du Code de la santé publique) :

Le médecin doit respecter la volonté de la personne. Il doit en même temps assurer le suivi du malade, notamment son accompagnement palliatif. Il doit aussi sauvegarder la dignité du mourant.
Il doit informer le malade des conséquences de son choix et de leur gravité.
Si la décision de la personne met sa vie en danger, elle doit être renouvelée dans un délai raisonnable.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Quand la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans qu’une personne de confiance ou la famille, ou, à défaut, un proche, ait été consulté, sauf urgence ou impossibilité.

Décès

Le décret du 3 août 2016 précise l’organisation de la procédure collégiale, les conditions d’arrêt ou de limitation des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Quand la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, si la limitation ou l’arrêt du traitement risquent d’entraîner le décès, cette limitation ou cet arrêt de traitement ne peut être décidé qu’aux conditions suivantes :

La décision de limiter ou d’arrêter le traitement doit être prise à l’issue d’une procédure collégiale et dans le respect des directives anticipées.
À défaut, une personne de confiance, ou, faute d’une telle personne, la famille ou les proches doivent être consultés. La loi ne dit pas que leur avis doit obligatoirement être suivi.
La décision médicale de limiter ou d’arrêter le traitement, doit être motivée. Elle doit figurer dans le dossier médical.

La procédure collégiale peut être engagée à l’initiative du médecin en charge du patient ou d’une personne de confiance.

Toute personne peut donner des directives anticipées sur l’arrêt des traitements destinés au maintien en vie. Il est possible d’exprimer ce choix à l’avance ou à court terme, lorsque le pronostic vital est engagé.

Le médecin en charge du patient n’est pas tenu de respecter les directives anticipées dans des cas bien précis, c’est-à-dire en cas d’urgence vitale ou lorsqu’il juge que les directives anticipées sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale (cette décision ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale).

Mineur et majeur sous tutelle

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Si la personne titulaire de l’autorité parentale refuse un traitement pour le mineur ou le majeur sous tutelle, et si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du malade, le médecin doit délivrer les soins indispensables.

Directives anticipées et loi Leonetti

Le décret du 3 août 2016 précise également les modalités de rédaction des directives anticipées telles que mises en place par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où, un jour, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté (article L1111-11 du Code de la santé publique) :

Ces directives doivent exprimer les volontés de la personne concernant sa fin de vie. Doivent en particulier être évoquées les conditions de la poursuite, ou de l’arrêt, ou de la limitation, ou du refus d’un traitement ou d’actes médicaux.
Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.
Quand une personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable, et quand elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit s’enquérir de la volonté exprimée par le patient. Il doit notamment s’enquérir des directives anticipées. S’il n’y a pas de directives anticipées, le médecin doit recueillir le témoignage d’une personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou d’un proche.
Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et à condition que les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Les directives anticipées peuvent être rédigées selon un modèle qui prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.

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