La loi Sapin est censée améliorer la lutte contre la corruption. Nous vous présentons ses principales mesures concernant le financement des campagnes électorales.
La loi Sapin est la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette loi comporte aussi des mesures concernant la publicité et l’immobilier. Elle a été suivie de diverses modifications.
Montant du financement des campagnes électorales et la loi Sapin
Les dépenses électorales sont plafonnées. Leur financement est réglementé (articles L. 52-4 à L. 52-18 du Code électoral).
Les candidats aux élections et les donateurs doivent respecter notamment les règles suivantes :
- Les dons pour financer la campagne électorale d’un candidat ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections, ne doivent pas dépasser 4 600 € s’ils viennent d’une personne physique (c’est-à-dire un individu). Cette personne physique doit être dûment identifiée : cela exclut les dons anonymes.
- Tout don de plus de 150 € doit être versé par chèque, ou par virement, ou par carte bancaire, ou par prélèvement automatique.
- Un candidat ne doit pas recevoir des dons en espèces représentant globalement plus de 20 % du montant des dépenses autorisées quand ce montant est égal ou supérieur à 15 000 €.
- En principe, les dépenses électorales sont plafonnées (les plafonds sont actuellement précisés par l’article L. 52-11 du Code électoral, modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015. Ces plafonds sont révisables périodiquement) ;
- Les candidats soumis au plafonnement des dépenses électorales et qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, doivent établir des comptes de campagne électorale. Ces comptes de campagne doivent notamment retracer l’ensemble des recettes perçues.
Loi Sapin : financement d’une campagne électorale
Tout le monde n’a pas le droit de financer une campagne électorale :
- Les personnes morales (par exemple les entreprises) n’ont pas le droit de financer les campagnes électorales. Elles n’ont donc pas le droit de consentir un don sous quelque forme que ce soit. Elles n’ont pas non plus le droit de fournir au candidat des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
- Les seules personnes morales qui ont le droit de financer une campagne électorale, sont les partis ou groupements politiques.
- Un candidat n’a pas le droit de recevoir des contributions ou des aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Et cela, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit.