Porter plainte contre l'hôpital

Sommaire

Après une hospitalisation qui s’est mal passée, vous avez décidé de porter plainte contre l’hôpital. Si vous avez l’impression d’avoir été mal soigné ou que vous souffrez de manière anormale après un traitement ou une opération, une indemnisation est parfois possible.

Voici la marche à suivre pour porter plainte contre l'hôpital.

1. Commencez par rechercher une solution avec le médecin avant de porter plainte contre l'hôpital

La première chose à faire est de parler de votre problème avec le médecin qui vous a soigné ou opéré.

Les médecins sont en effet couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle qu’ils peuvent faire jouer en cas de problème. Si votre médecin accepte de déclarer le sinistre à son assureur, un médecin-expert sera désigné pour examiner votre cas et vous proposer ou non une indemnisation.

2. Préparez votre dossier de plainte contre l'hôpital

En l’absence de terrain d’entente avec votre médecin ou son assurance, commencez par réunir les éléments de votre dossier :

  • ordonnances ;
  • arrêts de travail ;
  • dossier médical : pensez à le demander par lettre recommandée avec avis de réception à l’hôpital ou la clinique ;
  • courriers auprès du médecin et de l'assurance.

3. Saisissez la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

À défaut de trouver un terrain d’entente avec le médecin, vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Dans quels cas la saisir ? 

Vous pouvez saisir la commission en cas de litige avec un hôpital pour :

  • Une procédure de conciliation si :
    • Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus.
    • Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé.
    • Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).
  • Un règlement amiable si :
    • L'erreur médicale a entraîné une invalidité partielle (physique et/ou psychique) supérieure à 24 %. C’est le cas, par exemple, d’une invalidité due à une amputation d'un pied.
    • L’erreur vous a conduit à un arrêt de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur un an.
    • Vous ne pouvez plus exercer le même travail qu'avant l'accident.

Comment la saisir ?

Pour saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux :

  • Utilisez le formulaire cerfa n° 12245 accompagné des pièces justificatives.
  • Envoyez votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission régionale dont vous dépendez. Pour trouver cette dernière, utilisez le moteur de recherche de l’Oniam (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux).

Bon à savoir : la saisine de la commission ne vous empêche pas de saisir la justice si la solution ne vous convient pas. Elle interrompt le délai de prescription. 

La commission doit rendre son avis dans les 6 mois qui suivent la demande et le transmettre à la compagnie d'assurance du médecin ou auprès de l'Oniam. Si la commission estime que vous êtes victime d’une erreur, une indemnisation doit vous être proposée dans les 4 mois.

Bon à savoir : par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État a admis l’indemnisation par l'Oniam des préjudices subis par les proches (épouse et enfants) d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale.

4. Faites appel à la justice, en dernier recours

Si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par la commission de conciliation, vous pouvez faire appel à la justice. Dans ce cas, vous devrez prendre un avocat car il s'agit d'une procédure complexe avec désignation d'un expert.

Si l'erreur provient :

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Bon à savoir : la procédure judiciaire est plus longue qu’en cas de règlement à l’amiable, mais les indemnisations plus élevées (environ d’un tiers).

Ces pros peuvent vous aider