Placement administratif

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu’il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l’initiative des parents. On vous dit tout.

Décision de justice et placement administratif du mineur

Principe du placement administratif

En vertu de l’article 375-3 du Code civil, si la protection d’un mineur non émancipé l’exige, le juge des enfants peut confier ledit mineur à l’une des entités suivantes :

l’autre parent ;
le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
un autre membre de la famille ;
un tiers digne de confiance ;
un service ou un établissement d’accueil à la journée ;
un service ou un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

Avant d’envisager le placement d’un enfant à l’ASE, la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins, amis connus) doit systématiquement être recherchée (loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).

Le juge des enfants peut aussi, à titre provisoire mais à charge d’appel, ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation (article 375-5 du Code civil).

La mesure d’assistance éducative ne doit pas dépasser 2 ans dans un premier temps (article 375 du Code civil). Le juge des enfants peut cependant la renouveler, par décision motivée.

Par ailleurs, le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance doit examiner l’opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives au placement tous les 2 ans. Pour les enfants de moins de 2 ans, cet examen est réalisé un an après qu’ils ont été confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance. Ces mesures alternatives doivent toujours garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant.

Mineurs concernés

Le mineur qui fait l’objet d’un placement peut être :

un mineur qui bénéficie d’une assistance éducative ;
un mineur délinquant confié à l’ASE ;
un mineur qui fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale.

Placement du mineur : droits et obligations des parents

Les parents dont l’enfant mineur a été placé, conservent les droits et devoirs suivants :

Ils doivent supporter les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Cependant, le juge peut les en décharger totalement ou partiellement.
Les parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Mais le juge peut suspendre ces droits si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Les parents doivent exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec le placement de l’enfant. Mais, quand l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser l’établissement qui accueille ledit enfant à exercer un acte d’autorité parentale, si les détenteurs de l’autorité parentale sont négligents, ou s’ils refusent d’exercer l’acte de manière injustifiée ou abusive.

Placement administratif du mineur à l’initiative des parents

Les parents peuvent demander une délégation d’autorité parentale. Ils peuvent aussi demander le placement de leur enfant hors du domicile familial.

Délégation d’autorité parentale

Quand les circonstances l’exigent, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin que l’autorité parentale soit déléguée totalement ou partiellement à l’une des entités suivantes (article 377 du Code civil) :

un tiers ;
un membre de la famille ;
un proche digne de confiance ;
un établissement agréé pour le recueil des enfants ;
un service départemental de l’ASE.

Placement du mineur à l’extérieur

Les parents peuvent aussi prendre l’initiative de faire placer leur enfant hors du domicile familial, dans un service de l’ASE ou chez un tiers. Ce placement peut être temporaire. Il peut se faire sans que les parents perdent l’autorité parentale.

Un accord écrit est conclu entre les parents et l’ASE. Cet accord doit préciser notamment :

La durée du placement. Elle peut être prorogée ultérieurement.
Les conditions dans lesquelles le placement pourra être remis en cause.
Les conditions dans lesquelles les parents pourront éventuellement visiter l’enfant.
Les conditions dans lesquelles les parents participeront financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En principe, chaque année, l’ASE doit vérifier que les parents ne peuvent toujours pas reprendre l’enfant chez eux.

Placement de l’enfant chez un proche ou un tiers digne de confiance

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 fixe les modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers.

Une fois le placement de l’enfant ordonné, l’ASE est chargée d’informer et d’accompagner la personne à qui l’enfant est confié. L’accompagnement doit :

comprendre aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié ;
prendre en compte « le lien avec les parents » ;
« prendre appui sur un réseau de partenaires de proximité ».

Un référent de l’ASE assure un suivi de cet accompagnement sous la forme d’entretiens et de visites au domicile du tiers.

Ce suivi a pour objectifs de s’assurer de :

La bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant a été confié.
L’implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l’enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité.
La contribution de cet accueil au développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant.

Des évaluations sont régulièrement effectuées.

Le proche ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié perçoit une allocation qui couvre les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de l’enfant. Le président du conseil départemental fixe le montant et les modalités de versement de cette allocation.

Pour en savoir plus :

Les pupilles de l’État sont recueillis par l’ASE en vue d’une adoption.
Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires civiles et pénales impliquant les mineurs.
L’autorité parentale peut faire l’objet d’un retrait.