Alba Soler CC BY ND NC 2.0 / Flickr
Il existe plusieurs formes de maltraitance :
- la violence physique, lorsque l'enfant est battu ;
- l'abus sexuel sur mineur ;
- la violence psychologique sur l'enfant, lorsque ce dernier est insulté, humilié, intimidé, etc.
Plus difficile à percevoir que la maltraitance physique, la violence psychologique n'en reste pas moins très grave et lourdement punie.
Différentes formes de violence psychologique sur l'enfant
La violence psychologique sur enfant peut revêtir plusieurs formes. Le mineur est victime de maltraitance psychologique lorsqu'il subit les violences suivantes :
- insultes ;
- menaces verbales, chantage ;
- terreurs, intimidation ;
- humiliations ;
- isolement social ;
- rejet, etc.
La violence psychologique se retrouve également dans certaines situations répétitives qui sont alors plus difficiles à détecter :
- imposer couramment à l’enfant des exigences déraisonnables (par rapport à son âge, à son niveau de développement, etc.) ;
- l’exposer au danger ;
- l'exposer à la violence (par exemple, commise sur l’autre parent ou un autre enfant).
Bon à savoir : l'article 371-1 du Code civil (modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019) interdit désormais les violences éducatives ordinaires. Il dispose que : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
Cas particuliers de violence psychologique sur l'enfant
Certaines situations engendrent une violence morale ou affective qui peut parfois passer inaperçue aux yeux des adultes.
Priver abusivement un enfant d’un de ses parents : une violence affective
Constitue une infraction pénale de maltraitance psychologique habituelle sur mineur, le fait de priver un enfant d'un de ses parents. Ce cas de maltraitance se retrouve dans le cas de séparation de couple avec enfant.
Exemples : le changement de domicile d'un parent non signalé à l'autre parent, le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger, etc.
Le harcèlement scolaire : une violence psychologique courante
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé le délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal. Ainsi, tout fait de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève, étudiant ou personnel des établissements scolaires et universitaires caractérise un fait de harcèlement scolaire.
Cette même loi pose le principe du droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage ».
Le législateur s'efforce de renforcement la protection des victimes de harcèlement scolaire. À ce titre, de nouvelles sanctions peuvent désormais être prises contre les élèves harceleurs. Dans une école primaire ou maternelle par exemple, lorsque le maintien de l’élève harceleur au sein de l’établissement scolaire représente un risque pour les autres élèves, le directeur académique des services de l'Éducation nationale peut demander au maire de radier l'élève de l'école.
Cette demande de radiation est possible si, au préalable, des mesures éducatives ont été mises en place (renvoi de l'école pendant 5 jours maximum) et n'ont pas abouti à une amélioration. Au sein du nouvel établissement, l'élève harceleur fait l'objet d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé.
S'agissant des collégiens et lycéens harceleurs, une procédure disciplinaire peut être mise en œuvre : blâme, exclusion temporaire ou définitive, etc. (décret n° 2023-782 du 16 août 2023).
Bon à savoir : l'application mobile 3018 a vocation à assurer une prise en charge rapide et globale des enfants victimes de cyberharcèlement : prise de contact instantanée, stockage des preuves du harcèlement vécu, accès rapide à des fiches pratiques, auto-évaluation de sa situation à l'aide d'un questionnaire.
Sanctions de la maltraitance psychologique sur enfant
Les violences sur un adulte victime sont sanctionnées en se basant, pour partie, selon le nombre de jours d'incapacité de travail suite à l'infraction. Les violences sur un enfant victime sont sanctionnées en se fondant sur l’ordonnance du médecin imposant le lit ou une hospitalisation ne permettant pas à l’enfant d’aller à l’école.
Les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, le harcèlement scolaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, le harcèlement scolaire est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Les peines encourues sont plus lourdes lorsque les violences :
- sont commises sur un mineur de 15 ans (en droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ») ;
- sont commises avec usage ou menace d'une arme ;
- sont commises avec préméditation ;
- sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 4 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes sexuels sur les enfants :
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
- Le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Bon à savoir : une clause dite « Roméo et Juliette » est mise en place pour les préserver les relations d’amour d'adolescents lorsque l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart d’âge. Cette clause ne s’applique pas en cas d’inceste.
À noter : le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans est constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion. Pour le proxénète, la peine est portée à 20 ans.
Obligation de signalement et plainte pour maltraitance psychologique sur enfant
Toute personne, professionnel (assistante sociale, médecin, etc.) ou non, témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit le signaler. La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le signalement peut être fait :
- auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- au numéro de téléphone 119 « Allô enfance en danger » (gratuit et anonyme) disponible 24 h/24, 7 j/7 ;
- sur le tchat du site allo119.gouv.fr, ouvert 7 j/7 aux mineurs et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, tous les jours de l’année, du lundi au vendredi de 15 h à 21 h, le samedi et le dimanche de 15 h à 19 h.
L'enfant ou l'adulte venant en aide à la victime peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement.
Délais de prescription des infractions de maltraitance psychologique sur enfant
La prescription est le délai pendant lequel l'auteur d'une infraction peut être poursuivi. Pour les cas de maltraitance sur enfant, ce délai est allongé. La victime de telles infractions peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans dans les cas les plus graves.
Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.