Vous vous apprêtez à saisir un tribunal ? Aussi efficace que soit la justice française, elle a un coût ! Ce coût n’est pas forcément facile à cerner lorsque l’on n’a aucune idée de ce que l’on va faire.
Notre astuce va vous aider à y voir plus clair, tout en vous expliquant les coûts que vous pouvez éviter.
Contribution pour l’aide juridique : supprimée
La loi de finances n° 2013-1278 du 29/12/2013 a abrogé l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Cet article posait le principe d’une contribution financière pour l’aide juridique concernant les actions en justice, s’élevant à un montant de 35 €.
Cette contribution n’existe donc plus.
Consignation au pénal
Quand une personne se constitue partie civile au pénal, si elle ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, elle doit payer une certaine somme d’argent. Il s’agit d’une consignation (article 88 du Code de procédure pénale).
Le montant de la consignation doit tenir compte des revenus de la personne.
Droits de plaidoirie
Principe du droit de plaidoirie
Le droit de plaidoirie s’ajoute aux autres émoluments dus à l’avocat et doit être payé par le client quand son avocat plaide en audience dans certaines affaires :
- Un droit de plaidoirie vaut actuellement 13 €.
- Il n’est pas assujetti à la TVA.
Le droit de plaidoirie s’applique en principe pour les juridictions :
- civiles,
- pénales,
- administratives.
Un arrêté du Ministre de la Justice fixe la liste des audiences pour lesquelles les plaidoiries des avocats doivent faire l’objet de droits.
Cas où le droit de plaidoirie n’est pas dû
Le droit de plaidoirie n’est pas dû dans les instances suivantes :
- devant le conseil de prud’hommes et en instance de départage : en cas d’appel, le droit de plaidoirie est dû devant la Cour d’appel si la personne a un avocat ;
- le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes ;
- les juridictions statuant en matière de sécurité sociale ;
- les juridictions statuant en matière de contentieux électoral ;
- les instances devant le Conseil d’État et la Cour de cassation pour les affaires ne nécessitant pas d’avocat ;
- l’intervention d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale pour les affaires suivantes :
- recours d’un étranger placé en rétention administrative contre certaines mesures d’éloignement ;
- rétention des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
- prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger ;
- en matière pénale, comparution immédiate dans le cadre de l’article 395 du Code de procédure pénale ;
- procédures pour mineurs devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants.
Droit fixe d’appel
En cas de recours devant la cour d’appel, si l’assistance d’un avocat est obligatoire (ce qui n’est pas toujours le cas), le justiciable (demandeur et défendeur) doit acquitter un droit de 150 €.
Toutefois, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’a pas à payer ce droit. Quand il est dû, le droit fixe d’appel doit être acquitté par l’avocat, pour le compte de son client :
- soit par timbre mobile ;
- soit par voie électronique.
Frais annexes
Saisir la justice entraîne des coûts annexes. Il ne s’agit pas de payer la procédure en elle-même, mais de faire face aux frais que cela va impliquer :
- si vous prenez un avocat, il faudra le rémunérer ;
- si vous vous défendez seul, vous devrez envoyer à votre adversaire les pièces et argumentations que vous comptez produire devant le tribunal. Il faudra donc payer :
- les photocopies de pièces ;
- les frais d’impression de vos courriers, de votre argumentaire écrit etc. ;
- les envois à votre adversaire en recommandé avec accusé de réception ;
- si vous gagnez votre procès :
- vous devrez faire appel à un huissier pour signifier la décision de justice et percevoir vos dommages-intérêts ;
- vous pourrez bénéficier du remboursement au moins partiel de vos frais grâce aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.
N’oubliez pas non plus que, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour aller plus loin :
- Parfois la justice n’est pas des plus justes. Voici nos conseils pour contester une amende injustifiée.
- Les frais ne sont pas la seule chose à vérifier avant de vous lancer dans une action en justice. Pensez aussi à vous informer de vos droits !
- Votre action en justice n’a pas joué en votre faveur ? Nos conseils pour contester une décision de justice.