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Coût de la procédure aux prud'hommes

Sommaire

  • Différents coûts de la procédure aux prud'hommes
  • Coût de la procédure aux prud'hommes : tableau récapitulatif
  • Coût de la procédure aux prud'hommes et aide juridictionnelle
Gagner aux prud'hommes

Un procès devant les prud'hommes engendre un coût qu'il convient de prendre en compte.

Intenter et mener un procès prud'homal génère des coûts qu'il convient d'envisager avant de prendre toute initiative conduisant à démarrer une procédure prud'homale, peu importe sa nature (conciliation, bureau de jugement, référé, etc.).

Le coût d'un procès prud'homal comporte :

Différents coûts de la procédure aux prud'hommes

Les différents coûts de la procédure aux prud'hommes comportent :

  • les frais liés aux mécanismes et conséquences du procès :
    • éventuels congés à prendre pour avoir le temps d'assister aux audiences ;
    • éventuels frais de déplacement pour se rendre au conseil de prud'hommes si l'on ne réside pas à proximité ;
    • honoraires d'avocat et d'huissier, etc.

La partie qui « succombe » (qui perd le procès) doit :

  • payer d'éventuelles condamnations prévues par le dispositif de la décision prud'homale (ordonnance ou jugement) ;
  • payer les frais et dépens se rapportant à la procédure ;
  • rembourser dans certains cas tout ou partie des frais et dépenses exposés par son adversaire à l'occasion du procès.

Pour aider les personnes aux revenus modestes, un système d'aide d'État, l'aide juridictionnelle, permet d'agir en justice sans faire l'avance :

  • ni des frais de procédure (ex. : frais d'expertise) ;
  • ni des honoraires ou émoluments des différents professionnels intervenant en cours de procès (ex : avocat).

Coût de la procédure aux prud'hommes : tableau récapitulatif

Voici quels différents frais peut entraîner un procès aux prud'hommes.

Frais prud'hommes
Types de frais Détail éventuel montant préfixé
Intervention de professionnels
  • Nature : honoraires d'avocat - honoraires et émoluments d'huissier de justice - honoraires et émoluments d'expert
  • Coût : variable.
  • Modalités : paiement d'avance par la partie qui requiert leur intervention.

À noter : ils peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur) à la partie victorieuse (demandeur ou défendeur) qui les a avancés.
Intervention des témoins
  • Nature : frais et dépenses exposés par les témoins venant faire une déposition lors d'une audience.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Dépenses
  • Nature : frais et dépenses des : huissiers + témoins + experts.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Article 700 (du Nouveau code de procédure civile)
  • Nature :
    • frais et dépenses exposés par une partie (demandeur ou défendeur) afin d'intenter et/ou mener le procès de son côté,
    • honoraires d'avocat, frais de déplacement, frais de photocopie, temps passé/salaire ou autre source de revenus, etc.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).

À noter : pour que cette condamnation soit accordée éventuellement par le juge prud'homal, elle doit avoir été expressément demandée (dans ses conclusions) par la partie qui a gagné le procès et qui doit apporter la justification qu'elle a effectivement exposée les frais qu'elle réclame (il n'est pas exigé de justificatif pour les honoraires d'avocat).

Coût de la procédure aux prud'hommes et aide juridictionnelle

L'accès à l'aide juridictionnelle se fait sous conditions :

Aide juridictionnelle
Bénéficiaires
  • Conditions de nationalité et/ou de résidence :
    • être français ou citoyen d'un État membre de l'Union européenne ;
    • autre nationalité, mais :
      • a) titre de séjour en règle ;
      • b) résidence régulière en France (sauf exception dont les mineurs).
  • Le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables doivent être inférieures à un certain plafond (pour une personne seule) :
    • aide totale : 12 271 € ;
    • aide partielle à 55 % : 14 505 € ;
    • aide partielle à 25 % : 18 404 € (au-delà = aucune aide) ;
    • montant majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) soit :
      • 2 209 € pour les deux premières personnes à charge ;
      • 1 395 € pour les suivantes.

Bon à savoir : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

  • Le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont de 12 271 € pour l'épargne et de 36 808 € pour le patrimoine immobilier (pour une personne seule).
Formalités Formulaire à remplir (Cerfa n° 16146), à télécharger en ligne ou à réclamer et déposer ensuite au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile de la personne réclamant l'aide.
Montant
  • Aide totale : couverture de tous les frais et honoraires (dont ceux d'avocat selon barème).
  • Aide partielle : couverture de 25 à 55 % des frais et honoraires selon le niveau de revenu fiscal de référence (entre 12 272 € et 18 404 € pour une personne seule).

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