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Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte.
Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à l'issue de la procédure.
Comment fonctionnent les débours, et à quoi correspondent les sommes facturées ? Le point dans cet article.
Débours : définition
Les débours (appelés aussi déboursés) sont des sommes déboursées par l'avocat ou le notaire pour son client, dans le cadre d'une procédure :
- Ces dépenses sont nécessaires à l'accomplissement de l'acte notarial ou juridictionnel. Elles sont essentielles pour permettre au professionnel de travailler correctement.
- À l'issue de la procédure, les débours sont donc facturés au client.
- Il ne faut pas confondre débours et dépens. Ces derniers condamnent la partie perdante d'un procès à payer les frais de justice de la partie gagnante.
Bon à savoir : le client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle n'a pas à payer les débours, hormis les droits de plaidoirie.
Calcul des débours
Débours des avocats
Les frais pouvant être inclus dans les débours sont nombreux. À titre d'exemple, voici ce qu'un avocat peut compter dans les débours :
- déplacements en voiture x € par kilomètre, ou x € de l'heure ;
- déplacements en train ou en taxi ;
- frais de péage ;
- frais d'hôtel et de restauration ;
- frais de copies ou de photocopies ;
- frais de téléphone et de connexion à internet ;
- frais d'affranchissement en lettre simple ou en lettre recommandée ;
- frais de postulation, c'est à dire d'accomplissement de l'acte juridictionnel en lui-même ;
- frais d'huissier ;
- droits de publicité ;
- honoraires d'experts ;
- timbres fiscaux ;
- droits de plaidoirie ;
- coûts des actes de procédure et des significations d'actes.
Déboursés des notaires
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et qu'ils paient pour le compte de leurs clients.
Les notaires ont également droit :
- au remboursement de leurs frais de déplacement ;
- au remboursement des frais exceptionnels qu'ils engagent à la demande du client, que ce soit pour l'élaboration/rédaction d'un acte ou pour les formalités nécessaires à l'accomplissement d'un acte.
Bon à savoir : les honoraires fixes et proportionnels des notaires sont précisés étaient initialement fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Le tarif est aujourd'hui inscrit dans le Code de commerce aux articles A444-53 et suivants depuis un arrêté du 26 février 2016 actualisé tous les 2 ans (et dernièrement par un arrêté du 25 février 2022 applicable à compter du 1er mars 2022).
Débours et convention d'honoraires de l'avocat
Si les débours du notaire sont peu nombreux et relativement transparents, l'avocat fixe librement ses débours, en accord avec son client :
- Avant d'engager une procédure, l'avocat doit conclure avec son client une convention écrite d'honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
- Cette convention d'honoraires doit, entre autres, préciser la nature des divers frais et débours envisagés.
Bon à savoir : la convention d'honoraires de l'avocat peut être contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour en savoir plus :
- Les notaires perçoivent des émoluments fixes et des émoluments proportionnels. Pour mieux comprendre comment fonctionne leur rémunération, consultez notre page relatives aux honoraires d'un notaire.
- Le recours à un avocat n'est pas toujours indispensable. Pour vous épargner des dépenses et de l'énergie, consultez notre astuce 8 cas où un avocat n'est pas obligatoire.
- Si les honoraires d'un avocat vous semblent trop élevés, vous pouvez les contester. La marche à suivre dans notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.