Une sanction pénale prononcée et définitive est inscrite dans le casier judiciaire national, un fichier informatisé recensant les condamnations pénales. Le casier judiciaire national existe depuis une loi du 4 janvier 1980. Rattaché au ministère de la Justice, il est situé à Nantes.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées, sous conditions, sous forme d’extraits appelés « bulletins ». Il est composé de trois bulletins, dont le bulletin n° 1, appelé également casier judiciaire n° 1.
Contenu du casier judiciaire b1
Le bulletin n° 1 comporte toutes les condamnations et décisions portées sur le casier judiciaire.
Les mentions
Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches de condamnation pénale, sur lequel sont également mentionnés les aménagements de peine, les confusions de peines, la révocation de sursis, etc.
Il est prévu que certaine mentions des condamnations soient retirées de plein droit du casier judiciaire.
Le retrait des mentions
L’article 769 du Code de procédure pénale fixe les conditions dans lesquelles les mentions sont retirées du bulletin n° 1. Elles sont retirées par effet :
- d’une loi d’amnistie ;
- d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;
- d’une réhabilitation effaçant les sanctions commerciales ou disciplinaires ;
- de l’expiration d’un délai de trois ans, pour les sanctions suivantes :
- les contraventions (le délai est porté à quatre ans pour les contraventions dont la récidive constitue un délit),
- les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
- les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai ;
- de l’expiration, pour toutes les sanctions pénales, d’un délai de quarante ans à compter du prononcé d’une condamnation, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle.
Dans de telles situations, les mentions sont immédiatement exclues du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont également retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.
Casier judiciaire b1 : communication du bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution de la peine.
Casier judiciaire b1 : consultation possible par l’intéressé du bulletin n°1
Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).
L’intéressé peut venir seul à la date du rendez-vous ou accompagné de son avocat.
Aucun copie ne peut être délivrée à l’issue de ce rendez-vous de consultation.