Dommage corporel

Sommaire

Dans l'acception la plus courante, le terme dommage est synonyme de préjudice et se définit comme l'atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits extra-patrimoniaux (perte d'un être cher, atteinte à l'honneur).

Il ouvre à la victime un droit à réparation, notamment lorsqu'il résulte d'un délit. On parle de dommage réparable. Explications.

Dommage corporel : définition

Le dommage corporel est un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d'une personne et peut être à ce titre réparé.

Exemples : prise en charge des frais médicaux, indemnité pour incapacité physique, indemnité pour perte de salaires, etc.

Modalités de réparation du dommage corporel

Réparation du dommage corporel par le biais de l'action civile

Le dommage corporel peut être réparé par la mise en mouvement de l'action civile qui est l'action en réparation d'un dommage directement causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention).

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant les tribunaux répressifs ou séparément devant les juridictions civiles.

Bon à savoir : les demandes de réparation des dommages corporels sont désormais traitées par le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) (article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Calcul de l'incapacité totale de travail

La victime d'un dommage corporel doit rapidement faire constater l’infraction et son préjudice par un médecin pour pouvoir être indemnisée. Tout médecin libéral ou service d’urgence d’un hôpital est compétent pour constater les blessures.

Bon à savoir : les examens médicaux effectués sur demande judiciaire seront pris en charge par l’institution judiciaire, sans que la victime n'ait à faire l’avance des frais.

L'examen médical consiste à constater les lésions et déterminer l'incapacité totale de travail (ITT). Au sens pénal du terme, l'ITT représente le temps de retour à la normale de la totalité des potentialités physiques ou morales d'un individu ayant subi des violences, ou de la stabilisation des séquelles. L'ITT ne se confond pas avec l'arrêt de travail.

À l’issue de l’examen médical, le médecin établit un certificat médical comportant l'ITT exprimée en nombre de jours ou de mois.

Bon à savoir : l’ITT déterminera les suites de la procédure pénale (qualification de l’infraction, peines applicables, mode de poursuite).

Exemple : les violences volontaires sans ITT ou ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours sont de nature contraventionnelle tandis que les violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours constituent un délit.

Caractères du dommage corporel

Comme tout dommage, le dommage corporel doit être actuel, personnel et direct :

  • Le dommage corporel doit être actuel et non simplement éventuel, c'est-à-dire qu'il doit exister au moment de la mise en mouvement de l'action civile. Le dommage corporel doit donc être déjà réalisé pour être réparable.
  • Le dommage corporel doit être personnel, c’est-à-dire que l'action civile susceptible d'être portée devant un tribunal pour en obtenir réparation n'appartient qu'à celui qui a été personnellement lésé, celui qui a personnellement souffert du dommage.

Exemple : la victime directe de coups et blessures.

  • Le dommage corporel doit être direct, c'est-à-dire qu'il doit être rattaché à l'infraction par un lien de cause à effet. La Cour de cassation parle d'un « dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ».

Indemnisation des victimes de dommages corporels par des fonds publics : fonds de garantie

Principe de l'indemnisation par un fonds de garantie

L'idée d'indemniser les victimes ayant subi certains dommages par des fonds publics est à l'origine de la loi du 3 janvier 1977, modifiée à plusieurs reprises par la suite.

Pour obtenir réparation, la victime (ou ses ayants droits) doit, en règle générale, exercer son action contre les auteurs, les complices et les tiers civilement responsables.

Or certaines victimes, et notamment celles subissant un dommage corporel, peuvent exercer un recours en indemnité devant une commission juridictionnelle instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Ce recours est exercé non pas contre ceux qui sont pénalement ou civilement responsables mais contre un fonds de garantie.

À noter : les rentes viagères versées en vertu d’une transaction ou d'une décision de justice sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. La non-imposition de ces rentes s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, c’est-à-dire depuis le 24 novembre 2018 (décision du Conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018).

Conditions de l'indemnisation par un fonds de garantie

Les conditions requises tiennent à :

  • La nature du préjudice : le dommage corporel visé doit être d'une certaine gravité. Le législateur exige que l'infraction ait entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel. En outre, seul le dommage corporel résultant d'une infraction est concerné.
  • La victime : elle doit être dans l'impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une indemnité effective et suffisante parce que l'auteur est soit inconnu, soit insolvable. Cette impossibilité ne concerne néanmoins que le recours en indemnisation du préjudice corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. En outre, la victime ne doit pas avoir commis de faute.

Bon à savoir : la victime doit en principe être de nationalité française. La victime étrangère ne peut être indemnisée par le Fonds de garantie que si les faits ont été commis sur le territoire national et si la personne lésée est soit ressortissante d'un pays de l’Union européenne soit en séjour régulier.

Pour en savoir plus :

  • Justice, mode d'emploi : téléchargez gratuitement notre guide de la justice.
  • Vous avez été victime d'un préjudice corporel ? Pour demander réparation, aidez-vous de notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.
  • Comment un préjudice esthétique est-il indemnisé ? La réponse sur notre page.

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