Vous avez été placé en garde à vue de manière injustifiée et vous souhaitez obtenir réparation pour cette atteinte à votre liberté.
Contrairement à ce qui existe en matière de détention provisoire, aucune indemnisation d’une garde à vue abusive n’est prévue par la loi. Pour autant, certaines voies de droit vous sont ouvertes pour dénoncer cette situation.
Découvrez que faire en cas de garde à vue abusive.
Zoom sur la garde à vue abusive
Une garde à vue peut être abusive quand elle n’aurait pas du avoir lieu ou quand elle dure trop longtemps.
Placement abusif en garde à vue
La loi encadre la possibilité de placer une personne en garde à vue.
Le placement d’une personne en garde à vue n’est possible que s’il existe à son encontre des « raisons sérieuses de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (ce qui est le cas de la majorité des délits).
Cela signifie que pour vous placer en garde à vue, les policiers ou les gendarmes doivent vous soupçonner d’avoir commis une infraction. Pour autant, ils n’ont pas à en être certains. La garde à vue est une mesure d’enquête qui vise justement à déterminer si une infraction à été commise, si oui laquelle, et à en identifier l’auteur.
C’est important car cela signifie qu’une garde à vue n’est abusive que s’il était évident, ou du moins facile à démontrer, que vous n’étiez pas l’auteur d’une infraction.
Exemple : les policiers vous interpellent au domicile d’un tiers soupçonné d’être l’auteur d’une infraction. Ils vous confondent avec cette personne et procèdent à votre arrestation malgré vos contestations. Vous leur indiquez que vos papiers se trouvent dans la pièce d’à côté mais les policiers ne vérifient pas et vous conduisent au poste.
Maintien abusif en garde à vue
La loi prévoit que la garde à vue ne doit durer que le temps strictement nécessaire à la réalisation des investigations nécessitant le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs ou à la prise d’une décision concernant d’éventuelles poursuites.
Cette durée ne peut excéder 24h. Il appartient au Procureur de prolonger ou de lever la garde à vue.
Pourra ainsi être jugée abusive la garde à vue :
- qui continue alors que le procureur de la République a décidé d’y mettre fin ;
- qui dure plus de 24h sans avoir été prolongée par le procureur de la République ;
- qui continue alors qu’aucune investigation n’est menée.
1. Déposez plainte auprès des autorités judiciaires en cas de garde à vue abusive
Vous pouvez déposer une plainte contre les agents de police ou de gendarmerie vous ayant abusivement placé en garde à vue :
- en vous déplaçant auprès d’un service de police ou de gendarmerie ;
- par voie postale : en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du commissariat où vous avez abusivement été placé en garde à vue.
2. Effectuez un signalement auprès de l’IGPN ou de l’IGGN
Si des agents de police ou de gendarmerie vous ont abusivement placé en garde à vue, vous avez la possibilité de signaler ce comportement auprès de :
- l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : le signalement se fait par le biais d’un formulaire en ligne ;
- l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : le signalement se fait également par le biais d’un formulaire en ligne.
Dans les deux cas :
- remplissez dûment l’ensemble des rubriques ;
- joignez les éventuels documents justificatifs dont vous disposez (dépôt de plainte, témoignages, etc.) ;
- cochez la case attestant que vous avez conscience des avertissements qui vous ont été donnés (risques de poursuite en cas de signalement mensonger notamment) ;
- envoyez le formulaire.
Une fois le signalement effectué, il est transmis aux services de l’IGPN ou de l’IGGN afin d’y être traité. Vous serez informé de la suite qui lui est réservée, notamment de l’éventuelle ouverture d’une procédure judiciaire.
3. Saisissez le Défenseur des droits en cas de garde à vue abusive
En cas de garde à vue abusive, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
Vous pouvez effectuer cette saisine par le biais du formulaire en ligne conçu à cet effet. Le formulaire contient plusieurs pages :
- Cochez « je souhaite saisir le Défenseur des droits ».
- Votre requête concerne « le comportement des forces de l’ordre ».
- L’activité de sécurité en cause est « police nationale » ou « gendarmerie nationale » selon votre situation. Décrivez votre situation. Répondez aux différentes questions qui vous sont posées.
- Joignez les éventuels documents justificatifs (dépôts de plainte, témoignages, par exemple).
- Renseignez votre identité et vos coordonnées. Validez.
- Vérifiez l’exactitude des informations. Corrigez si nécessaire, validez sinon définitivement.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits par l’envoi d’une lettre simple contenant une description précise des faits, accompagnée des éventuels documents justificatifs et envoyée à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75 342 Paris Cedex 07.
Une fois le formulaire (ou votre lettre) envoyé, votre demande sera étudiée par le Défenseur des droits. Il peut :
- ne pas donner suite ;
- proposer une transaction (c’est-à-dire un accord qui mettra fin au litige) ;
- enjoindre l’auteur des faits à suivre la mesure qu’il détermine ;
- effectuer des recommandations à l’encontre de l’auteur des faits dénoncés ou donner son avis à ce dernier (en l’occurrence aux forces de l’ordre) ;
- saisir le procureur de la République pour qu’il diligente une enquête.