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La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium désigne un litige, une contestation). Ad litem signifie donc « en vue du procès ».
Provision ad litem : définition
« Provision ad litem » signifie « provision en vue du procès », c'est-à-dire « provision pour frais de procès ».
Dans la pratique, l'expression « provision ad litem » désigne plusieurs procédures.
Créancier et provision ad litem
Quand un procès oppose un créancier à son débiteur, si l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut, en référé, accorder une provision au créancier (article 809 du Code de procédure civile, CPC). C'est-à-dire qu'il ordonne au débiteur de verser une certaine somme au créancier, et cela avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond.
Cette provision sera déduite de la somme que le débiteur devra finalement payer à son créancier. Ce n'est donc qu'une avance.
La provision ad litem peut être attribuée sur le fondement de l'article 809 du CPC sans que soit prouvée l'impécuniosité de la partie qui demande cette provision (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18/6/2009, n° 1044).
Exemple : si le lien de causalité entre la prise d'un médicament et une pathologie n'est pas sérieusement contestable (c'est-à-dire que l'on peut assurément attribuer la pathologie à la prise du médicament), le juge peut accorder à la victime une provision à valoir sur les dommages-intérêts qu'elle réclame (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25/2/2016, n° 190).
Bon à savoir : certains juristes estiment que la provision ad litem pourrait également être accordée à la partie dépourvue de moyens, sur la base de l'article 808 du CPC. En vertu de cet article, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Provision ad litem et divorce
En matière de divorce, avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond, le juge chargé de la conciliation peut fixer une certaine somme que l'un des époux devra verser à l'autre époux pour les frais du procès (article 255 du Code civil).
Cette procédure vise à aider celui des deux époux en instance de divorce qui n'a pas les moyens de financer ses frais de justice. Elle est également appelée provision pour frais d'instance.
La provision accordée à l'époux, est une avance sur le partage qui se fera en vertu du régime matrimonial. Quand ce partage s'opèrera, l'époux bénéficiaire de la provision recevra sa part dont sera déduite ladite provision.
Bon à savoir : il existe aussi les actes ad litem. Ainsi du mandat spécial par lequel une personne peut en représenter une autre en justice. On parle alors de pouvoir ad litem.