L’article 17 de la Constitution de 1958 dispose : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Mesure de clémence, la grâce présidentielle dispense un condamné d’exécuter l’intégralité de sa peine. Mais elle n’a pas d’effet sur la condamnation elle-même.
Grâce présidentielle : définition
La grâce présidentielle fait partie des pouvoirs régaliens du chef de l’État (pouvoir issu des rois de France de l’Ancien régime). Il s’agit d’une prérogative personnelle du chef de l’État.
Le Président de la République peut réduire une peine, la supprimer ou la remplacer, mais la grâce n’efface pas la condamnation.
Avant l’abolition de la peine de mort en France, toute condamnation à mort était examinée par le Président de la République, qui acceptait ou rejetait la grâce présidentielle.
Pendant de nombreuses années, les grâces furent collectives. Le 14 juillet, jour de la Fête nationale, le Président graciait des dizaines de milliers de personnes (notamment des automobilistes). Ces grâces collectives excluaient cependant certaines infractions, comme le terrorisme, les crimes contre les mineurs, les délits financiers ou actes de racisme.
Mais depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les grâces n’ont plus lieu qu’à titre individuel. La grâce présidentielle n’est plus aujourd’hui utilisée qu’avec grande parcimonie.
Mise en œuvre de la grâce présidentielle
La grâce présidentielle est très encadrée et ne peut être accordée que dans certaines conditions.
Conditions
La grâce présidentielle s’applique aux condamnés à une peine privative de liberté (emprisonnement), à une peine d’amende, ou à une peine spéciale (travail d’intérêt général, par exemple).
La condamnation doit être exécutoire et définitive (toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées).
Procédure
Le recours en grâce peut être adressé au Président de la République par le condamné, le Parquet, un proche du condamné, ou un membre de sa famille.
Le recours est instruit par le procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. L’avis du procureur général près la cour d’appel est recueilli.
Le dossier est ensuite transmis au ministère de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces).
Le Président de la République émet un décret de grâce, contresigné par le Premier ministre, le ministre de la Justice (et éventuellement les ministres ayant participé à l’instruction du recours).
Le décret est notifié au condamné (mais il n’est pas publié au Journal officiel).
Effets de la grâce présidentielle
La peine du condamné peut être supprimée, réduite ou remplacée par une peine moins forte.
La condamnation, quant à elle, ne disparaît pas et reste inscrite au casier judiciaire du condamné. Par conséquent, un recours en révision reste possible.