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« Le huis clos signifie que les débats judiciaires se déroulent hors la présence du public : seules les parties intéressées et leurs avocats peuvent alors pénétrer dans la salle d'audience. » On parle de « huis clos » en procédure pénale et de « chambre du conseil » en procédure civile.
Lors d'une audience à huis clos sont admis la victime, l'accusé, leurs avocats, et la famille proche (préalablement inscrite auprès du greffe, et dont l'identité sera contrôlée). De plus, le huis clos fait obstacle à la divulgation de certaines pièces du dossier après l'audience. Regardons tous ces éléments de plus près.
Huis clos : une procédure exceptionnelle
L'un des principes fondamentaux de la procédure pénale est la publicité des audiences. Énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe est :
- une garantie d'impartialité pour le justiciable ;
- une garantie pour les magistrats de ne pas voir déformer la teneur des débats.
À noter : le huis clos est donc une exception, qui doit se limiter aux seuls cas prévus par la loi.
Du fait de son caractère exceptionnel et dérogatoire, le huis clos ne concerne que l'audience, les débats et les jugements séparés (intervenants sur des exceptions ou des incidents) mais pas le prononcé de la décision au fond, qui reste public.
Dans quels cas faire un huis clos ?
C'est principalement en matière pénale que le huis clos peut faire l'objet de discussions.
En matière civile
Certaines audiences ont lieu en chambre du conseil :
- En cas de divorce, de contentieux relatif à la filiation, à l'autorité parentale, ou d'audition d'un dirigeant d’une société en faillite, c'est la loi qui le prévoit, afin de préserver l'intimité des personnes. C'est aussi pour éviter tout scandale.
- Dans d'autres circonstances, le juge peur l'ordonner si toutes les parties le demandent, en cas d'atteinte à la vie privée, ou s'il survient des désordres de nature à compromettre le bon déroulement de l'audience.
En matière pénale
Le huis clos peut exister dans 2 situations :
- Il peut être ordonné par le juge, en audience publique, par un arrêt motivé : le juge constate alors que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers (article 400 du Code de procédure pénale), ou anticipe un danger pour l'ordre public et les bonnes mœurs (article 306 du Code de procédure pénale). Il y a danger pour l'ordre lorsque les débats sont perturbés par le public présent dans la salle (esclandres, commentaires ou intimidation). Le danger pour les mœurs est beaucoup plus rare aujourd'hui, où le grand public est plus difficilement choqué.
Exemple : Dans l'affaire du triple infanticide de nouveaux nés en 2009, jugé à Tours, le huis clos a été refusé.
Bon à savoir : Le juge peut également décider d'interdire l'accès à la salle d'audience de la Cour d'assises aux mineurs. Les procédures de médiation ou de composition (qui ne constituent pas des audiences) se déroulent à huis clos.
- Le huis clos est prévu par la loi dans certains cas particuliers :
- Le huis clos est de droit dans le cas de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande. Si elles ne le demandent pas, le huis clos ne peut être ordonné que si elles ne s'y opposent pas (article 306 Code de procédure pénale).
- Le huis clos peut être ordonné pour empêcher la divulgation d'un secret de la défense nationale (698-9 Code de procédure pénale).
- Devant le tribunal pour enfants, le huis clos est accordé dès lors qu'un mineur, ou un majeur qui était mineur au moment des faits, en fait la demande (article 400 Code de procédure pénale).
Remarque : devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, chaque affaire est jugée séparément en l’absence des autres prévenus, les personnes admises à assister aux débats sont limitativement énumérées, le juge peut également demander à des témoins de se retirer pendant une partie des débats. Le jugement ou l'arrêt est néanmoins rendu en audience publique, en présence du mineur (articles L. 513-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs).
Pour en savoir plus :
- La procédure civile obéit à des principes destinés à garantir aux personnes un procès équitable.
- Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires civiles et pénales impliquant des mineurs.
- Le juge d'application des peines détermine, au terme du procès pénal, les modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.