Impartialité du juge

Sommaire

L'impartialité désigne l'absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue. Voyons ensemble ce que cette notion recouvre quand elle s'applique à un juge.

Impartialité du juge : définition

L'impartialité du juge est un principe procédural qui assure au justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

L'impartialité du juge garantit le droit à un procès équitable tel que prévu par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Bon à savoir : véritable pierre angulaire des procédures juridictionnelles, le droit à un procès équitable désigne le droit à un procès équilibré entre toutes les parties. Le droit à un tribunal indépendant et impartial est une composante du droit au procès équitable.

Impartial, le juge doit ainsi s'abstenir de tout favoritisme, il ne doit avantager aucun des plaideurs et ne doit jamais statuer au profit de l'un d'eux pour d'autres raisons que celles qui tiennent au bien-fondé de ses prétentions.

Autrement dit, un juge impartial est un juge qui fait preuve d'objectivité, de neutralité, gage de sa crédibilité. Il doit, à ce titre, examiner avec la même attention les éléments favorables ou défavorables à chacune des parties. Dans le cas contraire, la décision du juge est perçue comme arbitraire.

Bon à savoir : la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative à la magistrature organise la prévention des conflits d'intérêt des magistrats, définis comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Elle impose aux magistrats d'effectuer une déclaration de patrimoine et crée un collège de déontologie chargé d'examiner les situations de conflit d'intérêt. Bien que non-professionnels les juges du tribunal de commerce (ou « juges consulaires ») doivent également présenter une déclaration exhaustive, exacte et sincère d'intérêts, dont les modèles, les modalités de remise et de conservation ont été fixés par le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.

Récusation ou renvoi pour suspicion légitime du juge partial

Si une partie parvient à prouver le manque d'impartialité d'un juge, elle peut réclamer et obtenir sa récusation.

Si la partie fait valoir que les magistrats composant une juridiction, pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve de partialité, elle peut réclamer son renvoi pour suspicion légitime.

Le magistrat récusé ou dessaisi pour suspicion légitime ne pourra pas siéger à la juridiction de jugement qui aura à connaître l'affaire.

Preuve du manque d'impartialité du juge

Pour démontrer le manque d'impartialité d'un juge, il convient de prouver que le juge a, dans son for intérieur, favorisé ou défavorisé tel plaideur.

Cette preuve est difficile à rapporter. Pour retenir la partialité d'un juge, il faut que le préjugé du juge s'extériorise.

Face à ces difficultés probatoires, il a été proposé de distinguer impartialité fonctionnelle et impartialité personnelle :

  • Impartialité fonctionnelle : la question de l'impartialité fonctionnelle se pose à raison de l'exercice même des fonctions du juge, indépendamment de ses convictions personnelles, de son attitude, etc.
  • Impartialité personnelle : indépendamment de la fonction exercée, c'est en raison des convictions personnelles du juge que son impartialité doit être appréciée.

Situations laissant craindre la partialité fonctionnelle du juge

Cas des juges du siège

S'agissant de l'impartialité fonctionnelle du juge du siège, elle peut être ébranlée dans certaines situations qui doivent à ce titre être évitées.

Exemples : un magistrat ne peut siéger à la chambre de l'instruction s'il a précédemment examiné la valeur des charges qui pèsent sur la personne mise en examen ; un magistrat ne peut participer au jugement d'une affaire dans laquelle il a accompli un acte de poursuite comme membre du Ministère public ; le président d'une cour d'assises ne peut manifester prématurément son opinion, que ce soit par des réflexions ou par des actes.

Cas particulier du Parquet

Si la jurisprudence française nie toute obligation fonctionnelle d'impartialité du Parquet, il en est autrement en droit européen, de sorte que deux visions (française et européenne) s'opposent au sujet de l'indépendance et l'impartialité du Parquet français.

En droit français, le Parquet n'étant pas membre de la formation de jugement, mais autorité de poursuite, il peut être partial. Il a même nécessairement une idée de la culpabilité de celui qu'il poursuit.

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