Vous venez d’être assigné devant une juridiction. Vous bénéficiez peut-être d’une action récursoire. Faisons le point sur cette question.
Action récursoire : définition
L’action récursoire est celle intentée par le défendeur au procès afin obtenir d’un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui.
Il peut y avoir plusieurs types de « tiers ».
- Premier cas : il y a une chaîne de responsabilités dont vous n’êtes pas le dernier maillon.
Exemple : vous êtes bailleur et vous avez mis à disposition d’un locataire un appartement. Ce logement est situé dans un immeuble en copropriété. Votre locataire subit des dégâts des eaux incessants, constitutifs de troubles de jouissance. Les canalisations à l’origine des sinistres sont des conduites communes de l’immeuble. Vous êtes responsable juridiquement des troubles subis par votre locataire mais vous disposez d’une action récursoire contre le syndicat des copropriétaires, véritable responsable des désordres.
- Second cas : vous êtes responsable mais assuré pour les dommages occasionnés.
Exemple : vous avez endommagé un matériel que vous avez loué à un professionnel pour vos travaux. Votre assurance responsabilité civile comporte une garantie pour ce type de dommage. Vous pouvez vous retourner contre votre compagnie d’assurance à titre récursoire.
Procédure d’engagement d’une action récursoire
Il existe deux moyens procéduraux d’engager une action récursoire.
L’action récursoire dans le cadre de l’action principale.
Dans le cadre du procès où vous êtes défendeur à l’action, vous pouvez « appeler » en garantie le tiers qui supportera la charge finale des réparations. En effet, l’article 331 du Code de procédure civile énonce qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
L’action en garantie à proprement parler est prévue par les articles 334 et suivants du Code de procédure civile. La garantie sera simple ou formelle :
- simple : le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ;
- formelle : le demandeur en garantie est poursuivi seulement comme détenteur d’un bien.
De manière procédurale, vous êtes alors défendeur à titre principal et demandeur en garantie à l’égard du tiers.
L’action récursoire dans le cadre d’une action postérieure.
Si au moment du procès principal, l’appel en garantie ou la mise en cause du tiers n’a pas pu intervenir, il reste possible d’engager une autre action devant le tribunal afin de lui faire supporter la charge finale des réparations.
Dans un tel cas de figure, vous devenez demandeur principal à l’action.
Effets et résultats de l’action récursoire
Tout dépendra de votre implication en termes de responsabilité.
Le tribunal peut en effet décider de répartir la charge de la réparation entre vous-même et le tiers mis en cause.
Particulièrement, lorsqu’une assurance est mise en cause du fait de sa garantie, le tribunal se prononcera sur sa validité et la condamnera, si les conditions sont remplies, à vous garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à votre égard.
Généralement, la condamnation intervient solidairement, ce qui signifie que la victime pourra de manière indifférente :
- vous réclamer le paiement des condamnations ;
- le réclamer au tiers appelé en garantie.
Si le tribunal a condamné le tiers à vous garantir de toutes condamnations et que vous réglez en ses lieux et place, il conviendra de lui en réclamer le remboursement.
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