Getty Images / endopack
Quand les gérants d'une société commettent une faute dans l'exercice de leur mandat, un associé peut les attaquer en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à la société. C'est l'action ut singuli.
Action ut singuli : définition
Il se peut que, dans l'exercice de leur mandat, les gérants d'une société commettent des fautes qui causent un préjudice aux associés mais aussi à la société en tant que telle.
Tout associé lésé peut demander en justice que son préjudice personnel soit réparé, par le biais de dommages-intérêts.
Une action sociale intentée individuellement
Mais, tout associé peut également, seul ou avec d'autres associés, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. C'est l'action ut singuli (article 1843-5 du Code civil). Cette action judiciaire peut être exercée même par un associé qui détient une faible part du capital.
L'associé ou les associés qui intentent l'action ut singuli sont habilités à demander réparation du préjudice subi par la société.
Sous certaines conditions, l'action ut singuli peut être exercée par plusieurs associés groupés en association ou par plusieurs associés ayant chargé l'un d'eux de les représenter (articles L223-22, L225-252, R223-31 et R225-169 du Code de commerce).
Si les gérants fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts sont versés à la société, et non pas aux associés qui ont exercé l'action judiciaire.
Ainsi, l'action ut singuli permet aux associés d'agir individuellement pour défendre les intérêts de la société en tant que telle.
Bon à savoir : les associés d'une société A ne peuvent légalement exercer l'action ut singuli au civil que contre les dirigeants de ladite société A (administrateurs ou directeur général). L'action ut singuli ne peut pas légalement être utilisée par les associés de la société A pour demander réparation à des sociétés tiers (les sociétés B) qui ont causé un préjudice à la société A (Cour de cassation, Chambre commerciale, 19/3/2013, n° 12-14213).
Les statuts sociaux ne peuvent pas interdire l'action ut singuli
Est réputée non écrite, toute clause des statuts sociaux qui aurait pour effet de subordonner l'action ut singuli à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée.
Est également réputée non écrite, toute clause des statuts qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de l'action ut singuli.
Donc, même si les statuts sociaux comportent de telles clauses, un associé peut passer outre et exercer l'action ut singuli librement, sans avoir à respecter ces clauses.
De même, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut légalement avoir pour effet d'éteindre l'action ut singuli intentée contre les gérants pour une faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Prescription
L'action ut singuli contre les administrateurs ou le directeur général est prescrite au bout de six ans à compter de l'action qui a causé le dommage, ou à compter de la révélation de cette action si elle a été dissimulée. Cela signifie que, passé ce délai, l'action ut singuli ne peut plus être exercée.
Toutefois, la prescription est de vingt ans quand l'action qui a causé le préjudice est un crime au sens pénal.
Actions ut universi et ut singuli
L'action ut singuli se distingue de l'action ut universi. L'action ut universi est une action judiciaire exercée au nom de la société par ses représentants légaux.