Conseil constitutionnel

Sommaire

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il le fait par différentes procédures.

Bon à savoir : la Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958.

Composition du Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres.

Leur mandat dure neuf ans. Il n'est pas renouvelable. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

Trois membres sont nommés par le président de la République, trois autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, trois autres par le président du Sénat.

En plus de ces neuf membres, les anciens présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil Constitutionnel.

Constitutionnalité des lois et Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est amené à contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle a priori). Ce contrôle est soit obligatoire, soit facultatif et sur saisine.

Contrôle a priori et obligatoire

Avant leur promulgation, les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur leur conformité à la Constitution (articles 46 et 61 de la Constitution).

Bon à savoir : les lois organiques sont relatives à l’organisation des pouvoirs publics. Elles complètent en quelque sorte la Constitution.

Les propositions de loi devant être soumises à référendum doivent aussi obligatoirement passer par le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel avant la tenue du référendum.

Même chose pour les règlements des assemblées parlementaires avant qu’ils n’entrent en application.

Contrôle a priori et facultatif

Avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le président de l’Assemblée nationale, soit par le président du Sénat, soit par 60 députés, soit par 60 sénateurs (article 61 de la Constitution).

Ces personnes peuvent saisir le Conseil constitutionnel mais ne sont pas obligées de le faire.

Bon à savoir : les mêmes personnes peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la conformité d’un traité international à la Constitution (article 54 de la Constitution).

Les personnes qui saisissent le Conseil constitutionnel invoquent la non-conformité à la Constitution de telles ou telles dispositions de la loi. Elles argumentent leurs prétentions.

Le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le mois pour dire si oui ou non les dispositions législatives mises en cause sont conformes à la Constitution. Mais, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, le délai peut être ramené à huit jours.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi.

Conseil constitutionnel et question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’article 61-1 de la Constitution et par les articles 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7/11/1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. C’est dans ce cadre que le Conseil constitutionnel intervient en tant que juge constitutionnel proprement dit.

Au cours d’un procès, l’une des parties peut soutenir qu’une disposition législative qu’on prétend lui appliquer porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.

Si la juridiction estime que la QPC est recevable, elle transmet soit au Conseil d’État soit à la Cour de cassation.

Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation estime à son tour que la QPC est recevable, il transmet au Conseil constitutionnel. Ce dernier tranche alors la question de savoir si les dispositions législatives contestées sont ou non conformes à la Constitution.

Bon à savoir : le Conseil constitutionnel dégage des principes à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au législateur comme aux autres organes de l'État. Il consacre aussi des objectifs de valeur constitutionnelle, qui sont des orientations données au législateur. Exemple : le Conseil constitutionnel a consacré comme nouvel objectif de valeur constitutionnelle la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains (QPC du 31 janvier 2020, n° 2019-823).

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