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La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice.
On parle de « dépôt » ou de « séquestre » dans le langage courant.
Consignation : pour quoi faire ?
La consignation peut remplir différents objectifs :
- Une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires se disputent, peut être consignée, afin d'en assurer la conservation avant une décision de justice.
- Une somme peut être consignée en garantie, pour assurer la solvabilité ou le respect de ses obligations par une personne.
- La consignation de fonds de tierces personnes permet à un professionnel de se décharger de la responsabilité de la garde de ces sommes. C'est par exemple le cas du prix de vente d'un immeuble saisi, avant sa répartition entre les créanciers.
- La consignation par un professionnel de fonds non réclamés permet de sortir de sa comptabilité des fonds qui ne lui appartiennent pas.
Cas de consignations intéressant les particuliers
Litige entre bailleur et locataire
Lorsqu'un litige survient entre un propriétaire et son locataire concernant l'état du bien loué, le locataire doit demander l'exécution des travaux par LRAR, et, en l'absence de réponse, assigner son bailleur en justice par voie d'huissier/de commissaire de justice. Le locataire demande alors tribunal judiciaire l’autorisation de consigner les loyers jusqu'à la réalisation des travaux.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Cette somme sera déconsignée avec l'accord des deux parties ou sur présentation d'une décision de justice.
À noter : en aucun cas le locataire ne peut décider de suspendre lui-même le paiement des loyers, sans en demander l'autorisation et la consignation au juge, au motif que le bailleur ne remplit pas lui-même ses obligations (Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-19.614).
Attention : le locataire ne peut pas décider de lui-même de consigner les loyers ! Il risquerait de se trouver en état impayé et de se voir opposer la résiliation du bail.
Comptes inactifs
Les établissements bancaires peuvent résilier unilatéralement un compte et consigner les sommes y figurant auprès d'un organisme habilité, lorsque ce compte est inactif depuis 10 ans (aucune opération ni réclamation).
Constitution de sociétés
Lors de la création d'une SARL, le capital doit être libéré à hauteur de 20 % minimum au moment de la constitution. Jusqu'à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les fonds peuvent être consignés (dans les 8 jours de leur versement). Ils seront déconsignés sur justification de l'immatriculation.
Il en est de même lors de la souscription en numéraire aux actions d'une société par actions. Jusqu'à l’immatriculation au RCS, les fonds peuvent être consignés.
Cas de consignations judiciaires
Cautionnement lié à une mesure de placement sous contrôle judiciaire
Le juge d'instruction peut exiger de la personne mise en examen un cautionnement qui garantira sa représentation aux actes de la procédure et permettra de dédommager les victimes et de payer les amendes.
Consignation pour éviter la contrainte judiciaire
Le juge d’application des peines peut exiger la consignation d'une somme pour éviter l'emprisonnement d'une personne qui ne paie pas une amende.
Consignation dans le cadre de l'exécution provisoire d'un jugement
Depuis le 1er janvier 2020, l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Dans certains cas cependant, la loi ou le juge peuvent écarter cette exécution provisoire. Dans les cas où l'exécution provisoire reste facultative pour le juge, la consignation peut permettre à un créancier d'obtenir l’exécution provisoire d'un jugement (en déposant l'équivalent de la somme due) ou au débiteur de l'éviter (en déposant la somme due).
Procédure de consignation
Consignation : formalités
La Caisse des dépôts et des consignations (ou Caisse des dépôts) est un organisme financier public, placé sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes, habilité par la loi à recevoir les consignations.
La consignation doit être autorisée par :
- un texte (légal ou réglementaire) ;
- une décision administrative ;
- une décision judiciaire.
Le déposant complète un imprimé : la déclaration de consignation. Elle indique les noms, adresse, qualité du consignateur, l'origine, le motif et la destination des sommes, et les justificatifs propres à chaque cas de consignation.
Il verse les sommes (par chèque, en euros) ou les valeurs (françaises ou étrangères, nominatives ou au porteur, billets à ordre, etc.) et reçoit un récépissé de consignation.
Ces formalités sont réalisées auprès de l'Agence de consignation à Paris ou auprès du Pôle Caisse des dépôts des directions régionales ou départementales des finances publiques.
Sécurité du dépôt
Les frais de gestion sont nuls et les sommes déposées produisent intérêt.
La Caisse des dépôts garantit l'existence des sommes, leur conservation sur une longue période et leur restitution à un bénéficiaire identifié par justice, ou à l’État lorsque le délai de déchéance est atteint.
La déconsignation
La déconsignation doit être demandée par écrit auprès de l'organisme dépositaire des sommes. La réponse est donnée sous 10 jours. La déconsignation nécessite la présentation de justificatifs : décision de justice ou accord des parties en litige sur la destination des fonds.
Pour en savoir plus :
- Un locataire peut-il cesser de payer son loyer en cas de litige avec le bailleur ?
- Quels sont les missions et pouvoirs d'un huissier de justice ? Les réponses dans notre guide de l'huissier à télécharger gratuitement.
- Non restitution du dépôt de garantie : comment réagir ?