Si vous pensez être inscrit au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) ou au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), il existe un moyen simple de le vérifier.
S’il s’avère que vous êtes en effet inscrit sur l’un de ces fichiers, il existe également une démarche pour demander un éventuel effacement. Plus de détails dans notre astuce.
Principe du contenu des fichiers d’empreintes
Pour savoir si vous êtes fiché, le plus simple est de faire une demande auprès du Service central de la police technique et scientifique :
- par courrier à l’adresse suivante : 31 avenue Franklin-Roosevelt - 69134 Ecully Cedex ;
- n’oubliez pas de joindre au courrier la photocopie d’une pièce d’identité.
Si vous êtes fiché, vos empreintes digitales seront conservées pendant une durée de 25 ans.
Pour vos empreintes génétiques, elles sont aussi gardées 25 ans pour toute mise en cause sans condamnation et 40 ans en cas de condamnation ou si vous avez été déclaré irresponsable pour trouble mental.
Contenu des fichiers d’empreintes : effacement des empreintes ?
Si vous avez été condamné pour les faits qui ont donné lieu au fichage, aucun recours n’est possible.
Demande auprès du procureur de la République
Si vous n’avez pas été condamné pour ces faits, le recours est possible.
Il faudra alors :
- s’adresser directement au procureur de la République de la juridiction où a été menée cette procédure ;
- envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception ;
- ou se déplacer au tribunal.
Par la suite, le procureur de la République vous répondra sous 3 mois.
Demande auprès du juge des libertés et de la détention
S’il ne répond pas, ou s’il refuse l’effacement de vos empreintes :
- vous avez alors 10 jours pour faire les mêmes démarches auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) ;
- ce dernier rendra une décision par lettre dans les 2 mois qui suivent la demande ;
- aucun avocat n’est obligatoire pour cette simple procédure.
Contenu des fichiers d’empreintes : dernier recours
Si le juge des libertés et de la détention refuse l’effacement :
- vous aurez à nouveau 10 jours pour saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel ;
- par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe ;
- il faudra justifier votre recours en expliquant que votre fichage est inutile aux vues de l’absence de poursuite.
Le président de la chambre de l’instruction rendra sa décision sous 3 mois. En cas de décision favorable, le juge des libertés et de la détention pourra à son tour lancer un recours contre vous auprès du président de la chambre de l’instruction.
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