Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales.
Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier judiciaire.
Découvrez dans cette fiche comment demander le casier judiciaire des personnes morales.
1. Demandez lecture du casier judiciaire d’une personne morale si vous êtes son représentant légal
Le Code de procédure pénale permet au représentant légal d'une personne morale de demander au procureur de la République la communication du contenu du casier judiciaire de celle-ci.
Adressez votre demande au procureur de la République
Pour demander la communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire d'une personne morale, vous devez en être le représentant légal.
Adressez votre demande, par courrier, au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social de la personne morale.
Votre demande doit comprendre :
- un justificatif de votre qualité de représentant de la personne morale ;
- la dénomination de la personne morale ;
- le numéro d'immatriculation de la personne morale au répertoire national des entreprises et des établissements (n° SIRET) ou, à défaut, un justificatif de son identité ;
- l'adresse du siège social de la personne morale.
Attendez le courrier du procureur
Si votre demande comporte toutes les informations nécessaires, vous obtiendrez un rendez-vous avec le procureur de la République.
La date et l'heure de ce rendez-vous vous seront communiquées par courrier.
Rendez-vous au tribunal
Au cours du rendez-vous, le procureur de la République vous donnera lecture des mentions du casier judiciaire de la personne morale que vous représentez.
Important : aucune copie ne vous sera délivrée. Il ne s'agit que d'une communication orale.
2. Demandez un extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne morale si vous êtes une autorité habilitée
Le casier judiciaire des personnes morales comprend :
- Le bulletin n° 1 : il contient l'ensemble des sanctions définitives prononcées à l'encontre de la personne morale.
- Le bulletin n° 2 : il contient l'ensemble des condamnations définitives prononcées à l'encontre des personnes morales, sauf :
- les condamnations pour contraventions ;
- les condamnation à une peine d'amende de moins de 30 000 euros ;
- les condamnation à une peine de sursis une fois le délai d'épreuve écoulé ;
- les condamnations assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine ;
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
Vérifiez que vous pouvez demander le casier judiciaire de la personne morale
Seules les autorités judiciaires peuvent prendre connaissance du bulletin n° 1 des personnes morales.
Le bulletin n° 2 des personnes morales ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi.
Exemple : les préfets, les collectivités territoriales et les administrations de l'État pour l'attribution des marchés publics, par exemple.
Il est donc impossible pour le représentant d'une personne morale d'obtenir directement un extrait du casier judiciaire de celle-ci.
Utilisez le site internet sécurisé du Casier judiciaire national
Si vous êtes une administration de l’État, une collectivité locale ou un organisme autorisé par la loi ou un texte réglementaire à obtenir directement le bulletin n° 2 d'une personne morale, votre demande doit être effectuée via le site internet sécurisé réservé aux administrations.
L'accès au site nécessite un code d’accès (identifiant et mot de passe). Pour recevoir ce code, adressez une demande d'habilitation au ministère de la Justice.
Cette demande d'habilitation doit obligatoirement préciser :
- l'intitulé précis de votre administration ou organisme ;
- son adresse postale exacte ;
- la liste complète des motifs pour lequel le bulletin n° 2 de la personne morale est demandé ;
- l'autorité signataire autorisée à engager la responsabilité du service.
Adressez-la ensuite au Casier judiciaire national par courrier électronique : [email protected] ; ou par courrier postal : Casier judiciaire national – Internet B2 – 44317 NANTES CEDEX 3.
En cas de difficultés, contactez le Casier judiciaire national au 02 51 89 89 51.
Les extraits de casier judiciaire vous seront adressés par courrier.