La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».
Si elle vous est accordée, vous serez dispensé d’exécuter partiellement ou totalement votre peine.
Cette fiche pratique vous indique la procédure à suivre pour demander la grâce présidentielle.
1. Vérifiez que vous pouvez demander la grâce présidentielle
Avant de commencer toute démarche pour demander la grâce présidentielle, assurez-vous que les conditions sont réunies.
Les personnes habilitées à demander la grâce présidentielle
La demande de grâce présidentielle peut être effectuée par :
- vous ;
- votre avocat ;
- un proche (famille ou ami) ;
- une personne morale (comme une association par exemple) ;
- le procureur de la République.
Les décision de justice concernées
Vous pouvez solliciter la grâce présidentielle si une décision de justice vous a condamné à l’une des peines suivantes :
- une amende ;
- une peine consistant en la réalisation d'un travail d’intérêt général ;
- une peine de prison.
La décision de justice doit aussi être définitive et exécutoire, ce qui signifie que vous ne pouvez plus la contester par le biais d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Bon à savoir : vous ne pouvez pas soumettre une demande de grâce présidentielle si vous avez fait l'objet d'une mesure de retrait des points de votre permis de conduire. En effet, une telle sanction ne s'apparente pas à une peine. Il en est de même pour toutes les sanctions prononcées par des autorités administratives.
Conseil : si vous souhaitez que votre condamnation soit effacée et que la peine prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire, vous devez envisager de solliciter le bénéfice d'une amnistie plutôt que celui d'une grâce présidentielle car la grâce présidentielle n'a aucun effet sur les décisions de condamnation portées à votre casier judiciaire.
2. Adressez une requête au président pour demander la grâce présidentielle
Rédigez une requête de demande de grâce présidentielle sous la forme d'un courrier rédigé sur papier libre.
À noter : vous n'êtes pas contraint de recourir à un avocat pour présenter une demande de grâce présidentielle.
Indiquez les raisons pour lesquelles vous entendez solliciter la grâce présidentielle.
Prenez soin de développer vos motivations notamment si vous êtes en mesure de faire valoir des éléments qui attestent d'une réelle possibilité de réinsertion dans la vie sociale, un repentir sincère ou tout autre élément susceptible de démontrer que les circonstances actuelles ne permettent plus de justifier de l’intérêt de l’exécution de la peine.
Prenez soin de préciser dedans :
- vos nom et prénom ;
- vos coordonnées complètes ou celles du condamné si vous agissez pour le compte d'une personne condamnée ;
- la date de la décision de justice en cause ;
- indiquez la juridiction qui l'a rendu.
Adressez votre courrier à l'adresse suivante : Monsieur le président de la République, Palais de l’Élysée, 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Bon à savoir : vous n'avez pas à affranchir votre courrier afin qu'il parvienne au président de la République car il est possible d'adresser un courrier à ce dernier gratuitement. Cependant, si vous souhaitez vous ménager la preuve de l'envoi de votre requête, adressez-la par courrier recommandé avec accusé de réception, à condition de régler les frais liés à ce mode d'envoi, ce qui n’apparaît pas nécessaire compte tenu de l’absence de délai à respecter pour solliciter la grâce.
3. Attendez de savoir si vous pourrez être ou non gracié
Vous avez adressé votre demande de grâce au président de la République. Concrètement, c'est le cabinet du président qui ouvre son courrier.
L'instruction de votre demande va suivre différentes étapes :
- Le cabinet du président transmet la demande au procureur de la République ou au procureur général rattaché à la juridiction qui a prononcé la décision de justice de condamnation. Un avis sur l'issue de la demande sera émis.
- La demande et l'avis précédemment émis sont ensuite transmis à la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice où un nouvel avis sera émis.
- La demande sera enfin transmise au président de la République avec les différents avis rendus, ainsi qu'un projet de décret de grâce présidentielle.
Le chef de l'État conserve le dernier mot et n'est pas lié par d’éventuels avis négatifs transmis par le procureur ou le ministère de la Justice :
- il peut accorder sa grâce et sa signature sera apposée sur le décret de grâce, ainsi que celles du Premier ministre et du ministre de la Justice ;
- il peut refuser la grâce et vous ne pourrez pas exercer de recours à l'encontre de cette décision.
Si vous avez été gracié, vous recevrez une notification du décret accordant la grâce dans les plus brefs délais. Vous en serez informé par un courrier qui vous sera envoyé à l'adresse que vous aurez communiqué dans votre demande.
Si vous souhaitez obtenir une information sur votre décret de grâce, vous pouvez contacter le service compétent par courrier ou par téléphone.
Par courrier : Ministère de la justice - Bureau communication, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par téléphone : 01 44 77 60 60
Vous serez alors dispensé d'exécuter votre peine si la grâce présidentielle vous est octroyée (article 133-7 du Code pénal) mais sachez que le président dispose également de la possibilité de remplacer votre peine par une autre peine moins forte.
La peine prononcée à votre encontre continuera de figurer à votre casier judiciaire. La mesure gracieuse octroyée par le président de la République y sera également mentionnée.
À noter : si votre demande de grâce présidentielle reçoit une réponse favorable, elle ne fera cependant pas obstacle à une éventuelle procédure de révision.
Bon à savoir : la grâce présidentielle ne fait pas obstacle au droit pour une victime d'obtenir réparation pour les dommages subis du fait d'une infraction (article 133-8 du Code pénal).