Comment faire une formation en prison ?

Sommaire

Vous souhaitez mettre à profit le temps de votre incarcération pour suivre une formation ? La prison n'est pas nécessairement un obstacle à l'apprentissage. Sous certaines conditions, les détenus peuvent demander à suivre une formation, à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, voire à l'extérieur.

Découvrez comment faire une formation en prison.

1. Renseignez-vous auprès de votre CPIP pour faire une formation en prison

En prison, vous êtes pris en charge par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) s'occupe du suivi de votre situation. Il a pour mission de vous aider dans toutes vos démarches pendant la durée de votre incarcération.

C'est à lui qu'il faut vous adresser, notamment pour :

  • vous informer ;
  • rechercher une formation ;
  • préparer d'éventuels dossiers de candidature ou de demande de formation.

Bon à savoir : le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle pour les personnes placées sous main de justice

2. Demandez à suivre une formation proposée par la prison

Le règlement intérieur de chaque prison détermine les conditions dans lesquelles s’effectuent les formations proposées (liste des formations, lieux, horaires, etc.). 

Demandez votre classement à la formation au directeur de la prison

Pour bénéficier d'une formation professionnelle, vous devez être « classé » à la formation :

  • Préparez votre demande de formation avec votre conseiller d'insertion et de probation.
  • Soumettez-la au directeur de l'établissement en lui envoyant une lettre.
  • Attendez la décision de classement : si le directeur accepte votre demande de formation, compte tenu du faible nombre de places disponibles, vous risquez d'être placé sur une liste d'attente.
  • Attendez la décision d'affectation : dès qu'une place se sera libérée, vous en serez informé et vous pourrez commencer la formation.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez en former une nouvelle, pour la même formation ou pour une autre.

Important : en cas de faute commise à l'occasion de la formation, une sanction disciplinaire peut être prise par le directeur de la prison ; il s'agit soit d'une suspension de formation (8 jours au maximum), soit d'un déclassement qui vous fait perdre le droit de bénéficier de la formation ; dans ce dernier cas, pour la reprendre, il vous faudra recommencer les démarches depuis le début.

Demandez votre transfert dans un autre établissement

Si l'offre de formation dans la prison où vous avez été affecté ne correspond pas à votre projet, vous pouvez demander à être transféré dans une autre prison proposant la formation qui vous intéresse. 

Demandez votre transfert en adressant une lettre au directeur de la prison où vous vous trouvez. 

Bon à savoir : le refus de transfert n'est susceptible d'aucun recours.

3. Suivez une formation par correspondance

Pendant la durée de votre incarcération, vous avez la possibilité de suivre une formation par correspondance. L'administration pénitentiaire a des accords avec certains organismes, le CNED par exemple.

Vous êtes cependant libre de choisir une autre formation. Simplement, le choix d'une formation ne dépendant pas de l'Éducation nationale nécessite l'accord du directeur de la prison. Demandez l'autorisation par courrier.

Bon à savoir : le coût d'une formation à distance est en principe assumé par le détenu.

4. Saisissez le JAP pour suivre une formation en dehors de l'établissement

Si vous êtes détenu et souhaitez suivre une formation à l'extérieur de la prison, vous devez saisir le juge d'application des peines (JAP) d'une demande d'aménagement de peine :

  • Préparez votre dossier avec votre conseiller d'insertion et de probation et avec votre avocat, si vous en avez un.
  • Rédigez une demande écrite à l'intention du JAP ou faites-la rédiger par votre avocat si vous en avez un.
  • Adressez votre demande au JAP par voie postale ou en vous rendant au greffe de la prison.

Une fois votre demande reçue, le JAP peut : 

  • déclarer votre demande irrecevable – ce sera le cas si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'un aménagement de peine ;

Exemple : pour bénéficier de certains aménagements de peine, vous devez avoir exécuté une partie de votre peine.

  • décider de la tenue d'un débat contradictoire à la prison ou au tribunal – vous serez informé de la date de l'audience par le greffe de la prison ; faites valoir vos arguments devant le juge ;

Bon à savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile.

Remarque : le débat doit avoir lieu, au maximum, dans les 4 mois suivant votre demande ; à défaut, vous pouvez directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel compétente par déclaration auprès du greffe de la prison.

  • statuer sans débat préalable – uniquement pour accepter votre demande.

Le JAP accepte votre demande

Si le juge fait droit à votre demande, l'aménagement de votre peine peut prendre la forme :

  • d'un placement en centre semi-liberté – vous bénéficiez d’horaires de sortie pendant la journée et réintégrez l’établissement pénitentiaire tous les soirs ;
  • d'un placement sous surveillance électronique – vous avez un bracelet électronique, relié à un boîtier placé dans votre lieu d'habitation ;

Bon à savoir : le JAP détermine les horaires durant desquels vous pouvez vous absenter pour vous rendre sur votre lieu de formation.

  • d'un placement à l'extérieur – vous êtes pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison ; vous vous rendez sur le lieu de votre formation pendant la journée et réintégrez le centre le soir ;
  • d'une libération conditionnelle – vous finissez d'exécuter votre peine à l'extérieur de l'établissement.

Le JAP refuse votre demande

Si le juge rejette votre demande, vous pouvez faire appel de sa décision dans un délai de 10 jours, par déclaration au greffe de la prison.

Bon à savoir : le juge peut fixer, dans sa décision, un délai pendant lequel vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande ; il est de 1 an maximum.

Ces pros peuvent vous aider