Comment porter plainte contre un juge ?

1. Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte

Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement. Selon l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par la loi organique du 22 juillet 2010 : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive ».

• Pour déposer votre plainte, vous devez attendre que le magistrat soit dessaisi de la procédure, c'est-à-dire qu'il ait rendu sa décision de justice.
• Votre plainte ne peut donc pas être réalisée tant que la procédure est en cours.
• La plainte n'est plus recevable dès lors qu’il s’est écoulé plus d'1 an à compter de la décision rendue par le magistrat.

2. Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge

Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

• Adressez-lui un courrier mentionnant l’ensemble des éléments suivants :
  • vos nom et prénom,
  • vos coordonnées complètes,
  • les références de la procédure judiciaire dans laquelle vous étiez impliqué et au cours de laquelle le magistrat a eu un comportement inadapté,
  • le récit détaillé et circonstancié des actes de ce magistrat.
• Terminez votre lettre en apposant votre signature.
• Envoyez votre plainte sous enveloppe libellée à Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann, 75009 Paris.

À réception de votre courrier, le Conseil supérieur de la magistrature vous retournera systématiquement un accusé de réception comportant les références attribuées à votre plainte. En l’absence de réponse dans un délai d'1 mois, n’hésitez pas à faire une relance auprès du CSM.

3. Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM

Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer.

• Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits.
• Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l'audience.

4. Attendez la décision de la Commission d’admission des requêtes concernant votre plainte contre un juge

La Commission d’admission des requêtes portera à votre connaissance sa décision.

• Si votre plainte est rejetée par la commission, la procédure s’arrêtera avec cette décision.
• Si votre plainte est considérée comme fondée, elle sera adressée directement par la Commission au Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature, lequel statuera sur la sanction à appliquer au magistrat concerné.
• Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
  • La réprimande avec inscription au dossier ;
  • Le déplacement d'office ;
  • Le retrait de certaines fonctions ;
  • L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
  • L'abaissement d'échelon ;
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
  • La rétrogradation ;
  • La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
  • La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.