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Vous devez produire votre casier judiciaire à l'étranger ? Les autorités du pays concerné ne sont pas nécessairement en mesure de vérifier l'authenticité du document que vous allez leur fournir. Pour cette raison, vous pouvez faire apostiller votre casier judiciaire.
L'apostille est le nom donné à la certification par les autorités françaises d'un document destiné à être produit à l'étranger. La France certifie ainsi au pays étranger que ce dernier est vrai.
Découvrez comment faire apostiller un casier judiciaire.
1. Obtenez l'extrait de votre casier judiciaire
C'est à vous de fournir le document que vous souhaitez faire apostiller à l'autorité compétente. Toute personne de nationalité française peut se faire délivrer un extrait de son casier judiciaire appelé « bulletin n° 3 ».
Faites la demande de votre extrait de casier judiciaire en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Casier judiciaire national :
- cliquez sur la rubrique qui vous concerne ;
- suivez les étapes qui sont indiquées ;
- confirmez votre demande depuis le mail envoyé par le Casier judiciaire national.
Une fois votre demande enregistrée, votre extrait de casier judiciaire vous sera adressé par courrier. Le temps d'attente est variable, comptez de 3 à 10 jours.
Le demandeur peut utiliser le service FranceConnect. Dans ce cas, la vérification d'identité effectuée par le service du Casier judiciaire national est supprimée.
Bon à savoir : il n'est plus possible de se voir remettre en mains propres le bulletin n° 3 en se présentant au service. En effet, ce document est délivré par voie électronique sécurisée en quelques minutes lorsqu'il ne porte mention d'aucune condamnation (décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021).
Faites la demande par courrier
Vous pouvez aussi demander votre bulletin n° 3 en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071 dûment rempli, accompagné de la copie d'un justificatif d'identité :
- par fax au 02 51 89 89 18 ;
- par courrier simple au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
Le temps d'attente est alors de 2 semaines en moyenne.
Important : si vous êtes né à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous ne pouvez faire votre demande que par courrier ou sur place auprès du greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
2. Demandez l'apostille de votre casier judiciaire à la cour d'appel de Rennes
Seule la cour d'appel de Rennes est compétente pour apostiller les casiers judiciaires. C'est à elle que doit être envoyé votre bulletin n° 3.
Réunissez les pièces de votre dossier :
- votre extrait de casier judiciaire ;
Important : il doit s'agir impérativement de l'original et non pas d'une photocopie.
- une lettre dans laquelle vous mentionnez :
- le pays auquel est destiné ce document ;
- les raisons de cette demande d'apostille (dans quel cadre le pays étranger a-t-il besoin de cet extrait de casier judiciaire ? Il peut s'agir d'une demande de votre employeur étranger, par exemple) ;
- une enveloppe affranchie au tarif normal, libellée à votre adresse.
Adressez le tout à : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Service de l'Apostille, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex.
Remarque : cette demande est gratuite.
3. Attendez le retour de votre casier judiciaire apostillé
La cour d'appel va procéder à l'apostille de votre casier judiciaire. En principe, le délai moyen de traitement d'une telle demande prend une semaine.
Ensuite, le document apostillé vous est adressé par voie postale.
Bon à savoir : en cas de difficulté, vous pouvez contacter le standard de la cour d'appel de Rennes au 02 23 20 43 00, ou par courriel : [email protected].