La question préjudicielle ou le renvoi préjudiciel est un mécanisme de procédure civile, pénale ou administrative. Lorsqu’une juridiction saisie au fond ne peut se prononcer en raison d’un problème juridique particulier ne relevant pas de sa compétence, elle peut surseoir à statuer et demander à la juridiction compétente de trancher préalablement cette question.
Souvent, il s’agit d’une question d’interprétation ou d’application d’une règle de droit.
C’est dans le cadre européen que le renvoi préjudiciel est le plus courant, lorsque l’interprétation d’une règle communautaire conditionne la décision d’un tribunal d’un État membre. Le point maintenant.
Mécanisme de la question préjudicielle
La question préjudicielle est soulevée et formulée par le juge saisi au fond soit d’office, soit à l’initiative d’une partie.
La liberté du juge de soulever ou non la question dépend des circonstances :
- Lorsque le juge est amené à statuer en dernier recours, le juge aura l’obligation de poser la question.
- Lorsque le juge ne juge pas en dernière instance, il pourra davantage apprécier la nécessite de poser ou non une question préjudicielle.
Le juge rend un jugement ou un arrêt dans lequel il formule la question posée à une autre juridiction. Ce jugement suspend le cours du procès jusqu’au prononcé du jugement apportant la réponse à la question préjudicielle.
Le juge initialement saisi a ensuite l’obligation de prendre en considération et d’appliquer la solution donnée à la question préjudicielle posée.
Question préjudicielle : renvoi préjudiciel en droit européen
Le renvoi préjudiciel est souvent mis en œuvre en matière communautaire : la juridiction nationale saisie pose une question à la Cour de Justice des Communautés Européennes concernant la réglementation communautaire.
Le mécanisme est prévu aux articles 256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l’interprétation des traités
b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ».
Quelles questions ?
Le renvoi préjudiciel est ouvert aux juges nationaux des États membres. Ils peuvent interroger la Cour de Justice dans le cadre d’un procès en cours, sur la validité ou l’interprétation du droit européen.
Ce mécanisme permet une plus grande sécurité juridique dans l’Union Européenne par l’application uniforme du droit communautaire.
Il existe deux types de renvois préjudiciels :
- Le renvoi en interprétation : le juge demande à la Cour de Justice de préciser un point d’interprétation de la règle européenne (traité ou droit secondaire) avant de l’appliquer au litige qui lui est soumis.
- Le renvoi en validité (concerne les normes de droit secondaire) : le juge demande à la Cour de Justice de contrôler la validité d’un acte européen.
Le renvoi préjudiciel est une obligation pour les juridictions statuant en dernier ressort (dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours). Mais cette obligation est soumise à la seule appréciation du juge national lui-même.
Pour les autres juridictions, il est obligatoire en cas de doute sur la validité d’un acte européen, mais laissé à l’appréciation du juge dans le cas de l’interprétation d’une disposition européenne.
Le juge peut en effet considérer que le seul droit interne est applicable, ou que la question a déjà été résolue par la CJUE, ou bien que l’application de la norme communautaire est évidente (théorie de « l’acte clair » : le renvoi n’est pas nécessaire si application du texte ne laisse aucun doute raisonnable)
Question préjudicielle : procédure de renvoi préjudiciel devant la CJUE
C’est le juge (et non les parties) qui formule la demande, et il peut le faire à tout moment de la procédure.
Le dépôt de la demande entraîne la suspension de la procédure nationale, jusqu’à ce que la Cour de Justice ait statué.
Sur demande de la juridiction nationale, la Cour de Justice peut statuer selon une procédure accélérée si la nature de l’affaire et des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Cour de Justice doit répondre à la question qui lui est posée (si elle relève de sa compétence). Elle se prononce uniquement sur la question préjudicielle, et non sur le fonds du litige, qui reste de la compétence de la juridiction nationale.
La décision de la CJUE a l’autorité de la chose jugée : elle devient obligatoire pour toutes les juridictions nationales des États membres :
- l’interprétation donnée par la CJUE est liée à l’acte communautaire ;
- si un acte européen est déclaré invalide, tous les actes adoptés sur son fondement sont également invalides. Les institutions européennes doivent alors adopter un nouvel acte pour éviter un vide juridique.
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