L'avocat en droit public est compétent lorsqu'une administration est en jeu.
L'avocat en droit public est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an en droit public.
Il s'agit de la branche du droit qui établit les règles dans les rapports entre une personne et une administration.
Avocat en droit public : conseil en immobilier public
En principe, l'avocat en immobilier est compétent pour les questions relatives aux immeubles (baux, acquisitions, construction, etc.) ; néanmoins, dès lors qu'une administration est en jeu, il est préférable d'avoir recours à un avocat publiciste.
L'avocat en droit public connaît les règles du droit public : il en informe son client et le conseille.
| Situation | Compétences de l'avocat en droit public |
|---|---|
| Construction | Règles de l'urbanisme : permis de construire et de démolir, garanties, responsabilité civile, etc. |
| Marchés publics | Mise en place et déroulement : contrats, procédure, recours, etc. |
| Expropriation et préemption | Phases administrative et judiciaire |
| Environnement | Respect des règles : protection de certaines zones, assainissement des sites pollués, etc. |
Recours à l'avocat en droit public devant les juridictions administratives
L'avocat en droit public est également compétent en cas de conflit avec une administration : il assiste et représente son client devant le tribunal administratif.
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