Droits fondamentaux

Sommaire

Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.

Les droits fondamentaux sont avant tout des libertés que le législateur doit garantir.

Droits fondamentaux et sources

En France, les droits fondamentaux sont inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et reconnus par la Constitution de 1958. L'ensemble des droits fondamentaux sont garantis par ces deux textes, mais également par la Convention européenne de sauvegarde des droits de la personne et des libertés fondamentales (CEDH), la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient.

Par ailleurs, la loi française garantit d’autres droits fondamentaux, comme la liberté de création, instaurée par la loi du 7 juillet 2016.

Au niveau de l’Europe, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 suite à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Cette charte reprend, au sein d'un seul texte, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens.

Bon à savoir : Les protections sont assurées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Principaux droits fondamentaux

Les droits fondamentaux découlent principalement des principes suivants :

  • Égalité : égalité des sexes, égalité devant la loi, égalité devant l'impôt, égalité devant la justice...
  • Liberté : liberté d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de liberté syndicale, de droit de grève...

Les droits fondamentaux peuvent être divisés, de façon schématique, en 3 catégories.

Les droits individuels

Ce sont les droits (et libertés) liés à la personne humaine et donc attachés à chaque personne :

Les droits (ou libertés) collectives

Cela concerne chaque individu mais à l'intérieur d'une collectivité :

  • liberté de réunion ;
  • liberté de la presse ;
  • liberté d'association ;
  • droit de manifester.

Les droits sociaux

Ces droits sont des prestations à la charge de l'État, c'est-à-dire qu'une collectivité doit assurer au citoyen :

  • droit à l'emploi ;
  • droit à la sécurité ;
  • droit au logement ;
  • droit à l'instruction (enseignement gratuit) et à la culture ;
  • protection de la santé ;
  • protection de l'environnement.

À noter : énoncé dans la Charte de l’environnement fondée sur le principe que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

L'ensemble de ces droits sont la base d'une société démocratique et les libertés sont garanties par l'État.

Bon à savoir : de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère qu'un licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. La Cour va désormais plus loin en considérant qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme. À ce titre, elle déclare que la protection de la maternité contre le licenciement rejoint la liste des libertés fondamentales (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862).

Droits fondamentaux et régime juridique

Droits imprescriptibles

Les droits fondamentaux sont des droits dont la légitimité ou la validité ne peut pas être limitée dans le temps.

Droits inaliénables

Les droits fondamentaux sont des droits qui ne peuvent pas être transmis ou vendus à une autre personne.

Droit universels

Les droits fondamentaux sont garantis par les lois et traités internationaux.

Bon à savoir : selon l’article 4 de la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites « que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ».

Quels sont les 10 droits fondamentaux de l'homme ?

Dans cette section, vous allez découvrir la liste de 10 droits fondamentaux de l'Homme, qui sont en grande partie inspirés de la Charte des Nations Unies et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ils sont universellement reconnus et protégés par la communauté internationale.

  • Le droit à la vie : Conformément à la Charte des Nations Unies, tous les êtres humains ont le droit inaliénable à la vie. Cela englobe la protection contre la torture, les traitements inhumains et les atteintes à l'existence.
  • Le droit à l'égalité : La Charte des Nations Unies proclame l'équité de tous les êtres humains en droits et en dignité, sans distinction de race, de religion, de genre, d'orientation sexuelle, etc. Par exemple, l'ONU a adopté la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
  • Le droit à la liberté d'expression : La Déclaration universelle des droits de l'Homme, garantit la libre expression. Cela signifie que tous les individus ont le droit de penser, s'exprimer et donner leur opinion sans craindre des représailles.
  • Le droit à l'éducation : Les Nations Unies reconnaissent l'importance de l'éducation pour tous. L'ONU a élaboré le Programme mondial pour l'éducation 2030 pour promouvoir l'accès à une éducation de qualité pour tous, sans discrimination.
  • Le droit à la santé : La Charte des Nations Unies et l'ONU ont établi que le droit à la santé est un droit fondamental. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) travaille à garantir l'accès aux soins de santé pour tous, sans discrimination.
  • Le droit au travail : Les Nations Unies reconnaissent le droit à une occupation décente pour tous. L'Organisation internationale du travail (OIT) promeut des conditions professionnelles équitables et la non-discrimination dans le domaine professionnel.
  • Le droit à un procès équitable : Les instruments internationaux des droits de la personne garantissent le droit à un procès équitable, conformément à la Charte des Nations Unies. Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le protègent.
  • Le droit à la liberté de religion : Les textes des Nations Unies garantissent le libre choix de la religion et des croyances. Cela signifie que chaque individu a le droit de choisir et de pratiquer la religion de son choix.
  • Le droit à la propriété : Les Nations Unies reconnaissent le droit à la propriété privée. Cela signifie que toute personne a le droit d'acquérir et de posséder des biens, conformément aux lois nationales.
  • Le droit à la liberté d'association et de réunion : Les Nations Unies protègent le droit à la faculté d'association et de réunion pacifique. Les individus ont le droit de s'associer librement à d'autres personnes pour des réunions pacifiques.

Ces droits fondamentaux sont au cœur des règles énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et sont essentiels pour assurer la dignité et les droits de tous les êtres humains à travers le monde.

En conclusion :

  • Dans tout État de droit et de démocratie, les êtres humains disposent de droits fondamentaux.
  • Ceux-ci se basent sur des principes d’équité, de liberté et de justice.
  • Il existe des droits individuels et des droits collectifs.
  • Les droits fondamentaux sont garantis par des traités internationaux. Ils sont donc valables dans tous les pays du monde.

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