L’administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu’ils sont victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu’ils commettent des fautes de service.
Cette garantie professionnelle, appelée « protection fonctionnelle », a été mise en place par la loi« Le Pors » du 13 juillet 1983 (aujourd’hui codifiée dans le Code général de la fonction publique), dont nous vous présentons les principales dispositions.
Protection fonctionnelle : qu’est-ce que c’est ?
La cadre d’application de la protection fonctionnelle est strictement défini par la loi.
La protection fonctionnelle s’applique aux agents publics, qu’ils dépendent de l’État, des collectivités publiques ou d’un établissement public.
Elle concerne :
- les fonctionnaires, stagiaires, titulaires, mis à disposition, ou intérimaires ;
- les contractuels (agents non titulaires).
Quand la protection fonctionnelle s’applique-t-elle ?
Le mécanisme est mis en jeu dans 2 cas de figure.
Un agent est poursuivi en justice, civilement ou pénalement, après une faute de service
Qu’est-ce qu’une faute de service ? C’est une faute imputable à un agent, mais qui a été commise dans le cadre normal de l’exercice de ses fonctions, sans intention malveillante ou volonté de violer la loi.
Exemple : les freins d’un véhicule de service lâchent et un piéton est renversé.
Au contraire, il n’y a pas de protection fonctionnelle en cas de faute personnelle, même si elle a été commise pendant le temps de travail.
Exemple : un policier, saoul, renverse un piéton avec sa moto de service.
La protection fonctionnelle des agents des forces de l’ordre s’applique à la garde à vue et a été étendue à l’audition libre par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (article 113-1 du Code de la sécurité intérieure).
Un agent est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions
Il importe peu que l’infraction (violences physiques, verbales, écrites ou orales, injures ou diffamations) ait eu lieu pendant les heures de travail, et qu’elle ait été commise par un collègue, un supérieur, un usager ou un tiers.
Exemple : harcèlement moral ou sexuel pendant le service.
Protection fonctionnelle : sa mise en œuvre
Procédure
L’agent fait une demande de protection fonctionnelle par écrit à sa hiérarchie (au sein de l’administration dans laquelle il exerce ses fonctions au moment de la faute). Il y détaille les faits, ainsi que les éléments qui font de cette faute une faute de service, ou les éléments qui font le lien entre l’infraction et ses fonctions.
Bon à savoir : il est recommandé de faire cette demande préalablement au lancement de la poursuite judiciaire. Il faudra redemander la protection fonctionnelle à chaque étape de la procédure judiciaire (première instance, appel, ..)
C’est l’administration qui définit le caractère de la faute (personnelle ou de service), ou examine l’origine de l’infraction. Elle rend une réponse motivée. En cas de refus, la réponse doit indiquer les voies et délais de recours contre la décision (devant le tribunal administratif).
Rôle de l’administration
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’administration doit remplir 3 fonctions :
- Rôle de prévention : il s’agit de protéger l’agent menacé, de mettre en sécurité l’agent en danger pour éviter un dommage. Mais également de le soutenir moralement lorsqu’il est victime.
Exemple : en proposant une mutation, en changeant son numéro de téléphone, …
- Rôle d’assistance juridique : l’administration assiste son agent pendant toute la procédure (mais l’agent reste libre de sa stratégie). Elle l’aide dans le choix d’un avocat, dans le paiement des frais (honoraires d’avocats, frais d’huissiers, de consignation, de déplacements,…), et donne des autorisations d’absence en cas de convocation par la justice.
- Rôle de réparation : même en dehors de toute action en justice, l’administration réparera les préjudices subis par son agent.
Pour en savoir plus :
- Certains principes généraux du droit du travail s’appliquent à tous les salariés. Ils peuvent être invoqués notamment par les fonctionnaires, les non-titulaires de la fonction publique, les contractuels publics et les agents des entreprises à statut. Zoom sur le droit du travail dans la fonction publique.
- Une rente viagère d’invalidité est automatiquement versée lorsqu’un fonctionnaire subit un accident survenu dans le cadre de ses fonctions.
- Tout agent de la fonction publique, qu’il s’agisse d’un stagiaire ou d’un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire.