Les centres éducatifs fermés (ou CEF) sont des établissements dans lesquels sont placés les mineurs en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l’épreuve), d’un placement à l’extérieur ou au titre de la libération conditionnelle.
Les centres éducatifs fermés ont été créés par la loi du 9 septembre 2002 dite loi Perben I et sont désormais prévus par les articles L. 113-7 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs. Nous faisons le point.
Centres éducatifs renforcés ou centres de placement immédiat
Les centres éducatifs fermés ne se confondent pas avec les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat :
- Les centres éducatifs renforcés (CER) sont des établissements d’accueil de mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation. Ils se caractérisent par des programmes d’activités intensifs pendant des sessions de trois à six mois et un encadrement éducatif permanent. Les CEF constituent une solution intermédiaire entre les CER et la prison.
- Les centres de placement immédiat sont des établissements d’accueil en urgence de mineurs délinquants. Ils ont pour mission de réaliser, pendant un délai d’un à trois mois, un travail d’évaluation et d’observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle des mineurs accueillis, afin de proposer au juge une orientation adaptée.
Placement en centre éducatif fermé : quels objectifs ?
Les mineurs placés dans un CEF y suivent, sous une surveillance appropriée, un régime éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité :
- Ces centres ne s’apparentent pas à des établissements pénitentiaires et sont compatibles avec des sorties à l’extérieur.
- Destiné aux mineurs déjà bien ancrés dans la délinquance et âgés de 13 à 18 ans, le placement au sein de ces CEF a pour objectif de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en charge des mineurs multirécidivistes et de pallier les inconvénients des centres éducatifs renforcés.
- En pratique, il s’agit de petits internats fermés, avec une capacité de 8 à 10 places, où sont proposées des activités d’enseignement et de formation professionnelle.
Conséquences du non-respect des conditions du placement
Le législateur a prévu un moyen de contrainte permettant de faire peser sur le mineur le risque d’une véritable incarcération s’il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son placement en CEF :
- En effet, la violation des obligations incombant au mineur placé en CEF lui fait encourir le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement.
- La détention provisoire interviendra lorsque le placement en CEF aura été prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
- L’emprisonnement sera prononcé une fois le placement en CEF intervenu dans le cadre d’un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l’épreuve) ou d’une libération conditionnelle.
Incidences sur le versement des allocations familiales
L’article L. 113-2 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que les allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement à la personne ou à l’établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Il s’agit non pas d’une sanction des parents mais de l’application de la règle selon laquelle les allocations familiales sont versées aux personnes ayant la charge effective de l’enfant.
Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Approfondissons le sujet ensemble :
- Pour en savoir plus sur la justice des mineurs.
- Notre modèle gratuit en téléchargement gratuit : demande de liberté conditionnelle.
- Zoom sur le juge d’application des peines.