Le contrôle judiciaire peut comporter le versement d’un cautionnement. Dans quels cas et selon quelles modalités ? Le point maintenant.
Cautionnement pénal : en cas de contrôle judiciaire
Quand une personne mise en examen risque au moins une peine d’emprisonnement correctionnel, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut placer cette personne sous contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale).
Le contrôle judiciaire peut comporter notamment l’obligation de verser un cautionnement. C’est une somme d’argent qui peut être payée en plusieurs fois.
La décision ordonnant le paiement du cautionnement doit en préciser le montant et les délais de versement. Montant et délais de versement doivent tenir compte des ressources et des charges de la personne mise en examen. Ces ressources et ces charges doivent être mentionnées par la décision ordonnant le cautionnement.
Utilité de la caution pour sortir de prison
Le cautionnement pénal comporte deux parties.
D’une part, le cautionnement pénal sert à garantir la représentation de la personne à tous les actes de la procédure. Il garantit aussi l’exécution du jugement ou l’exécution des obligations imposées à la personne (article 142 du CPP).
D’autre part, le cautionnement vise également à garantir certains paiements, dans l’ordre suivant :
- réparation des dommages, et restitutions, et dette alimentaire quand la personne mise en examen est poursuivie pour défaut de paiement de cette dette ;
- amendes.
La décision ordonnant le paiement d’un cautionnement doit préciser quelles sommes sont destinées à chacune des deux parties du cautionnement (garantie de l’exécution du jugement, ou du paiement des dommages, amendes, etc.).
Caution pour sortir de prison : restitution
Dans certains cas, le cautionnement pénal peut être restitué (articles 142-2 et 142-3 du CPP).
La première partie du cautionnement pénal doit être restituée à la personne mise en examen si cette personne s’est présentée à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, et s’est soumise à l’exécution du jugement.
Si ce n’est pas le cas, la première partie du cautionnement pénal devient la propriété de l’État, ou sert à payer la créance que garantit le cautionnement. À moins qu’il n’y ait motif légitime d’excuse pour la personne mise en examen, ou non-lieu, ou relaxe, ou acquittement, ou exemption de peine.
Concernant la deuxième partie du cautionnement pénal, si elle n’est pas versée à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire, elle est restituée à la personne mise en examen quand celle-ci bénéficie d’un non-lieu, d’une absolution ou d’un acquittement.