Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond : définition Selon l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond :le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de … Lire la suite

Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique (article 114 du Code de procédure civile). C'est à celui qui invoque le vice de forme de prouver le grief qu'il en résulte … Lire la suite

En droit français, la conclusion d'un contrat repose sur le principe de l'accord de volontés. L'article 1128 du Code civil prévoit ainsi trois conditions essentielles pour la validité d'une convention : la capacité de contracter (le fait de pouvoir … Lire la suite

Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel … Lire la suite

La fonction de vice-bâtonnier a été créée par le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009. Ce dernier est chargé de seconder le bâtonnier qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Qu'en est-il de ce métier et quelles sont les compétences … Lire la suite

Sur votre lieu de travail, vous êtes victime de harcèlement, de discrimination ou d'injures. Vers qui vous tourner ? De nombreux interlocuteurs peuvent vous aider. Voici ceux que vous pouvez solliciter. Trouver de l'aide au sein de son entreprise … Lire la suite

Le viol est une agression sexuelle avec pénétration. L'article 222-22 du Code pénal précise que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise ainsi que le fait de contraindre une personne à … Lire la suite

Le viol entre époux est puni par le Code pénal. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison. Définition légale du viol entre époux Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur autrui par violence, … Lire la suite

L'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Une violation de domicile est donc considérée comme une … Lire la suite

Même si elle concerne le plus souvent des femmes, la violence conjugale touche aussi les hommes (et le nombre de victimes augmente avec l'âge). La loi punit de la même façon la violence conjugale exercée par les hommes et celle exercée par les … Lire la suite

Selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, en moyenne, chaque année, 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales graves. Cependant, les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux seules … Lire la suite

La violence physique est une forme d'abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l'intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Dans la majeure partie des cas, la violence physique est sanctionnée par le droit … Lire la suite

La loi française (n° 2010-769 du 9 juillet 2010) définit la notion de violence psychologique comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une … Lire la suite

Il existe plusieurs formes de maltraitance :la violence physique, lorsque l'enfant est battu ; l'abus sexuel sur mineur ; la violence psychologique sur l'enfant, lorsque ce dernier est insulté, humilié, intimidé, etc. Plus difficile à percevoir que … Lire la suite

Les visiteurs de prison rencontrent et aident les personnes emprisonnées. Ils exercent en collaboration avec les services pénitentiaires. Rôle du visiteur de prison Le rôle des visiteurs de prison est précisé par les articles R. 341-17 à D. 341-21 … Lire la suite

Constitue une voie de fait une violence envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup. La voie de fait ne suppose pas nécessairement ce contact physique. Le point. Voie de fait : violence psychologique Il faut distinguer les voies … Lire la suite

Vous avez gagné votre procès. Il vous faudra faire « exécuter la décision ». Voici quelques éléments sur ce que l'on désigne comme les « voies d'exécution » en droit français. Définition : voies d'exécution L'exécution désigne en droit « la … Lire la suite

En cas de décision non favorable à la suite de votre procès, vous pouvez exercer ce que l'on appelle une voie de recours contre la décision rendue par le Juge. Quelle est l'utilité d'un recours et comment s'y prendre ? Le point sur ces questions. … Lire la suite

Une zone de sécurité prioritaire (ZSP) est une zone dans laquelle la délinquance est particulièrement ancrée. L'État se propose d'y coordonner les actions de prévention et de répression. Faisons le point sur les caractéristiques de ces zones de … Lire la suite

Vous vous apprêtez à saisir un tribunal ? Aussi efficace que soit la justice française, elle a un coût ! Ce coût n'est pas forcément facile à cerner lorsque l'on n'a aucune idée de ce que l'on va faire. Notre astuce va vous aider à y voir plus … Lire la suite