Dans quel cas faire appel au conciliateur de justice ?

Sommaire

Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d'accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation.

À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est déjà pendante devant les tribunaux.

L'objet principal de l'intervention du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour solutionner un différend entre deux parties, avec l'accord de ces parties. Sa mission est limitée dans le temps.

Comment saisir le conciliateur de justice, et dans quels cas ? Le point dans cette astuce.

Conciliateur de justice : pour qui ?

La mission du conciliateur de justice peut concerner les champs d'application suivants :

  • droit civil et contractuel, par exemple pour des contentieux avec des entreprises de travaux, des différends entre propriétaires et locataires ou des litiges entre locataires ;
  • droit de la consommation, pour les litiges et impayés ;

Bon à savoir : les conciliateurs peuvent présenter leur candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, pour intervenir gratuitement en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. Ceci résulte d'une note du ministère de la Justice du 10 août 2016, faisant suite à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a transposé la directive n° 2013/11/UE.

  • droit social, par exemple pour les litiges avec les employeurs ;
  • droit rural, notamment pour des problèmes de voisinage tel que les limites à déterminer entre deux propriétés.

À noter : il n'est pas possible de faire appel au conciliateur en dehors de ces cas. On ne peut donc pas le solliciter pour un litige avec l'administration, la mairie ou les impôts.

Bon à savoir : en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure civile (rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à certains conflits de voisinage mentionnés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (bornages, servitudes, distances des plantations et de certaines constructions, curage des fossés et canaux, etc.).

Modalités de saisine du conciliateur de justice

Les personnes en litige peuvent décider de faire appel au conciliateur de justice en lui adressant une lettre ou en s'adressant au greffe du tribunal :

  • Cette saisine du conciliateur peut être à l'initiative d'une partie ou des deux parties.
  • En outre, le juge peut également demander à ce que le conciliateur de justice intervienne dans le litige. À ce moment, le juge demande aux parties si elles sont d'accord. Les parties ont 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse, le conciliateur ne sera pas saisi et le juge rendra sa décision.

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Bon à savoir : le conciliateur est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel. Son intervention est gratuite pour les parties.

À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de conciliation. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.

Quelle est la procédure de conciliation ?

Il n'y a pas de formalisme particulier. La durée de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour à nouveau 3 mois, à la demande du conciliateur.

C'est le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :

  • Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées de témoins, conseils, experts ou avocats.
  • Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations en interrogeant des tiers, pour s'assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
  • Il tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n'est dévoilé au juge que si les deux parties sont d'accord.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit les parties acceptent la conciliation, soit elles la refusent.

Si les parties acceptent :

  • Un constat d'accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
  • Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
  • Le juge peut être informé de l'accord des parties, notamment lorsqu'il a lui-même saisi le conciliateur.

Si les parties refusent la conciliation:

  • Tout d'abord, il possible de renouveler l'expérience.
  • À défaut, les parties retrouvent le contentieux en l'état dans lequel elles l'ont laissé.

Pour approfondir la question :

  • Au sujet de ce type de procédure, voir également notre article Conciliation.
  • Vous pouvez également télécharger notre modèle de lettre Demande de conciliation.
  • Des problèmes de voisinage qui ne s'améliorent pas malgré la conciliation organisée ? Consultez notre astuce pour connaître vos recours.

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