Le conciliateur de justice est une autorité indépendante dont la mission principale est d’accompagner les justiciables dans une démarche de conciliation.
À ce titre, le conciliateur de justice peut donc intervenir même si une action en justice est déjà pendante devant les tribunaux.
L’objet principal de l’intervention du conciliateur de justice est de trouver une solution amiable pour solutionner un différend entre deux parties, avec l’accord de ces parties. Sa mission est limitée dans le temps.
Comment saisir le conciliateur de justice, et dans quels cas ? Le point dans cette astuce.
Conciliateur de justice : pour qui ?
La mission du conciliateur de justice peut concerner les champs d’application suivants :
- droit civil et contractuel, par exemple pour des contentieux avec des entreprises de travaux, des différends entre propriétaires et locataires ou des litiges entre locataires ;
- droit de la consommation, pour les litiges et impayés ;
- droit social, par exemple pour les litiges avec les employeurs ;
- droit rural, notamment pour des problèmes de voisinage tel que les limites à déterminer entre deux propriétés.
Modalités de saisine du conciliateur de justice
Les personnes en litige peuvent décider de faire appel au conciliateur de justice en lui adressant une lettre ou en s’adressant au greffe du tribunal :
- Cette saisine du conciliateur peut être à l’initiative d’une partie ou des deux parties.
- En outre, le juge peut également demander à ce que le conciliateur de justice intervienne dans le litige. À ce moment, le juge demande aux parties si elles sont d’accord. Les parties ont 15 jours pour répondre. En l’absence de réponse, le conciliateur ne sera pas saisi et le juge rendra sa décision.
Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d’une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d’appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit.
Quelle est la procédure de conciliation ?
Il n’y a pas de formalisme particulier. La durée de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour à nouveau 3 mois, à la demande du conciliateur.
C’est le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :
- Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées de témoins, conseils, experts ou avocats.
- Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations en interrogeant des tiers, pour s’assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
- Il tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n’est dévoilé au juge que si les deux parties sont d’accord.
Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit les parties acceptent la conciliation, soit elles la refusent.
Si les parties acceptent :
- Un constat d’accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
- Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.
- Le juge peut être informé de l’accord des parties, notamment lorsqu’il a lui-même saisi le conciliateur.
Si les parties refusent la conciliation:
- Tout d’abord, il possible de renouveler l’expérience.
- À défaut, les parties retrouvent le contentieux en l’état dans lequel elles l’ont laissé.
Pour approfondir la question :
- Au sujet de ce type de procédure, voir également notre article Conciliation.
- Vous pouvez également télécharger notre modèle de lettre Demande de conciliation.
- Des problèmes de voisinage qui ne s’améliorent pas malgré la conciliation organisée ? Consultez notre astuce pour connaître vos recours.