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Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral.
De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question.
Définition du droit moral
Le droit moral est défini par l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), suivant lequel :
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».
Le droit moral est dit extra-patrimonial. Il est attaché à la personne du titulaire qui, de son vivant, en a le seul exercice. En outre, il est perpétuel et inaliénable. On ne peut ni le céder, ni y renoncer. Le droit moral est également imprescriptible. Cela signifie qu'il ne s'acquiert ni ne se perd par l'écoulement du temps.
Bon à savoir : l'auteur dispose des droits patrimoniaux attachés à son œuvre. C'est ce qui lui permet d'en céder un droit d'exploitation à un tiers.
Branches du droit moral
On décompose habituellement le droit moral en quatre branches, le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l'œuvre et le droit au retrait et au repentir.
Droit de repentir Lire l'article
Droit de divulgation
Selon l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Il détermine, sauf exception, le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur.
À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé :
- d'abord par les descendants ;
- ensuite par le conjoint, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage ;
- puis par les héritiers autres que les descendants, qui recueillent tout ou partie de la succession ;
- et, enfin, par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Donation universelle Lire l'article
Droit de paternité
Selon l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Ainsi, si un tiers s'approprie la paternité de votre création, vous pouvez le poursuivre amiablement puis en justice, afin que la réalité de vos droits soient rétablis publiquement. L'auteur peut se faire connaître en qualité d'auteur (publiquement) ou faire le choix de rester anonyme.
Bon à savoir : l'auteur peut aussi choisir de se faire connaître sous un pseudonyme.
Le droit au respect de l'œuvre
Le principe du droit au respect de l'œuvre est prévu à la fois par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle. En raison du respect dû au droit moral, l'œuvre ne peut être détournée, modifiée ou altérée.
L'article L. 121-5 du CPI concerne, à titre particulier, les œuvres audiovisuelles :
- « L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur, ou éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
- Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
- Tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur ».
Droit au retrait et au repentir
Ce droit de retrait est justifié par le caractère personnel de l'œuvre et par son attachement à la personne. Il ne peut toutefois pas être exercé dans n'importe quelles conditions.
Droit de retrait fonction publique Lire l'article
Le droit de retrait est prévu par l'article L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose :
« Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.
Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées ».
Ainsi, le cessionnaire aura droit à une juste indemnisation du fait du retrait subi.