NejroN / 123 RF
L'intervention d'un avocat peut être utile pour rédiger un contrat ou fournir des conseils juridiques. Sa présence est également nécessaire dans le cadre de procédures devant certaines juridictions tels que le tribunal judiciaire (en principe), la cour d'assises, la cour d'appel ou encore la Cour de cassation et le Conseil d'État. Mais il existe des cas où elle n'est pas obligatoire.
En cas de contrôle
Il est possible de faire appel à un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal, mais ce n'est pas obligatoire. Sachez que lorsqu’on n’a rien à se reprocher un contrôle fiscal fait plus de peur que de mal.
D’autre part, à l’issue d’un contrôle URSSAF, vous pouvez contester la décision devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019) sans pour autant être assisté d'un avocat.
Bon à savoir : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré le droit de bénéficier d'un contrôle de l'URSSAF sur demande. Les erreurs décelées à l'issue de ce contrôle ne sont pas sanctionnées financièrement, si elles répondent aux conditions pour bénéficier du droit à l'erreur (erreurs commises pour la première fois en l'absence de mauvaise foi ou de fraude). Le résultat de ce contrôle peut être opposable à l'URSSAF (articles L. 124-1 et L. 124-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
À noter : Dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.
Lors d'une procédure en référé
Nul besoin d’un avocat en matière de référé.
Rappelons que l’essence même du référé est d’obtenir une décision rapide et provisoire pour régler des cas urgents tout en protégeant les droits du demandeur.
Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une enquête, de mesures permettant de prévenir un dommage imminent, du versement d'une provision dans le cadre d'une dette ou encore de l'exécution d'une obligation (comme la livraison d'une marchandise par exemple).
À noter : la procédure en référé est, le plus souvent, complémentaire d'un procès principal déjà en cours ou à engager.
Important : si la décision de référé est frappée d’appel, l’avocat devient alors obligatoire.
Article
Devant le conseil des prud'hommes
Dans le cadre d'un litige réglé par le conseil des prud'hommes, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Rappelons que le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels opposant un salarié à son employeur.
À défaut d'avocat, le salarié peut se défendre lui-même ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par (article L. 1453-1 A du Code du travail) :
- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un défenseur syndical ;
- son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Important : il faut toutefois nuancer cette réalité puisque l’absence de défense de l’avocat au cours de la procédure s’avère souvent pénalisante pour le salarié. Si vous décidez d'assurer vous-même votre défense, il faudra donc faire preuve d'une grande clarté et d'un sens aiguisé de la rhétorique.
Devant le tribunal judiciaire, dans certains cas
Le tribunal judiciaire a pour mission de tenter une conciliation ou, à défaut, de rendre un jugement.
Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité fixées à l'annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire, etc.
Le recours à un avocat est facultatif lorsque les enjeux financiers sont limités et les procédures sans complexité particulière.
Bon à savoir : de nombreux contrats d’assurance offrent à leurs assurés le bénéfice d’une protection juridique pour ce genre d’affaires.
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En matière pénale
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police (infractions au Code de la route) et le tribunal correctionnel.
Rappelons toutefois que le tribunal correctionnel juge des délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d’emprisonnement et d’autres peines (par exemple, des travaux d’intérêt général ou une amende).
Important : même si elle n'est pas obligatoire, l'assistance d'un avocat peut s'avérer très utile lorsque des peines d'emprisonnement sont en jeu.
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Lors d'une injonction de payer et de faire
L’injonction de payer est la procédure à utiliser lorsqu’on vous doit une somme d’argent d’un montant déterminé (par exemple lorsque vous avez accordé un prêt que l'on doit vous rembourser). Elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
La procédure d’injonction de faire, à utiliser à l’encontre d’une personne qui n’a pas rempli ses obligations (par exemple, dans le cas d'un artisan qui ne termine pas des travaux) ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Important : le montant du litige ne doit pas être supérieur à 10 000 €.
Devant le tribunal administratif
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d'un litige au tribunal administratif sauf lorsque l’on réclame des dommages et intérêts pour une faute commise par l’État ou un établissement public.
Important : la procédure est entièrement écrite et à l’audience seul un avocat peut vous représenter c’est-à-dire que sans lui, on ne retiendra pas vos arguments ! D’ailleurs, vous n’êtes même pas obligé d’être présent lors de l’audience.
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Devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce règle surtout les litiges entre commerçants.
Toute partie peut se représenter elle-même devant cette juridiction.
Bon à savoir : les écritures ne sont pas obligatoires ce qui implique la possibilité d’une procédure 100 % orale.
Article
On vous en dit plus
Vous savez maintenant quels types de procédures ne requièrent pas nécessairement un avocat, mais savez-vous lesquelles en nécessitent obligatoirement un ? Pour le savoir et en apprendre davantage sur les différentes procédures, les instances, comment régler un litige à l'amiable ou encore saisir la justice, consultez gratuitement notre guide de la justice.
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