En matière civile, certaines formalités doivent être effectuées avant l’expiration de délais.
Dans ce contexte, on parle de « computation des délais ». Le point maintenant.
Computation des délais : qu’est-ce que c’est ?
La computation des délais correspond à l’opération de calcul des délais :
- Elle est fixée par le Code de procédure civile, dans les articles 640 à 647-1.
- En procédure civile, les délais s’appliquent aux actes d’une instance dès que celle-ci est engagée.
- Selon les cas, ils sont fixés par la loi ou par le juge.
Quelles sont les règles de la computation des délais ?
Les règles de la computation des délais sont définies par le Code de procédure civile :
- Le jour de départ du délai est celui de la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou ou de la notification qui le fait courir (article 640).
- Le dernier jour de délai expire à 24 heures (article 642).
- Lorsque le dernier jour de délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la fin du délai est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant (article 642).
Computation des délais : quel mode de calcul ?
Les délais peuvent être exprimés en jours, en mois ou en années.
Règles de calcul en jours, mois ou années
| Règles de calcul | Exemples | |
|---|---|---|
| Délai exprimé en jours | Le jour de départ ne compte pas. | Délai de 20 jours débutant le lundi 25 mai 2020 :
|
| Délai exprimé en mois | Le délai se compte si possiblede date à date et s’achève normalement le même jour que celui du mois où il a débuté. | Délai de 3 mois débutant le lundi 25 mai 2020 :
|
| Délai exprimé en années | Le délai se compte si possible de date à date et s’achève normalement le même jour que celui de l’année où il a débuté. | Délai de 1 an débutant le lundi 25 mai 2020 :
|
Délais particuliers
Il existe des délais particuliers, notamment pour les personnes qui résident à l’étranger ou dans les départements ou territoires d’Outre-mer.
Pour une juridiction qui a son siège en France métropolitaine :
- Les personnes qui résident dans un département ou un territoire d’outre-mer voient leurs délais augmentés d’un mois.
- Les personnes qui résident à l’étranger voient leurs délais augmentés de deux mois ;
Pour une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer :
- Les personnes qui ne résident pas dans ce département d’Outre-mer (ou qui résident dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président) ont un délai augmenté d’un mois.
- Pour les personnes qui résident à l’étranger, les délais sont augmentés de deux mois.