Être commissaire-priseur est une profession ancienne, aujourd’hui dite « réglementée » et en pleine mutation, suite à l’adoption de la loi Macron. L’ordonnance du 2 novembre 1945, adoptée à la suite de celle de 1816, précise les statuts et les caractéristiques de la profession.
Elle est ainsi définie : « Le commissaire-priseur est l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels ». Sont donc exclus de son champ de compétence les biens immobiliers, relevant des attributions des notaires.
Les interventions des commissaires priseurs, judiciaires ou non, sont liées à diverses situations de nature civile et commerciale : divorce, liquidation et redressement judiciaire, tutelle, curatelle, succession… Leurs missions sont particulièrement variées. Petit tour d’horizon.
Prérogatives des commissaires-priseurs
Depuis les lois du 20 juillet 2011 et du 30 janvier 2012, le commissaire-priseur peut être salarié. Surtout, il peut organiser uniquement des ventes volontaires grâce à une habilitation de la Société des ventes, ou bien superviser également des ventes judiciaires. Dans ce cas, le commissaire-priseur est qualifié de « judiciaire ».
De façon générale, les commissaires-priseurs sont amenés à effectuer les actes suivants :
- Ventes amiables ou judiciaires, aux enchères. Au préalable, ils doivent estimer les biens et parfois organiser des expositions (en matière d’art notamment). Il leur arrive même de concevoir des catalogues lors de ventes prestigieuses.
- Inventaires, en collaboration avec les notaires. Ces actes sont réalisés lors des successions vacantes, en déshérence ou acceptées à concurrence de l’actif net. Ils sont également réclamés pour les exécutions testamentaires et les partages judiciaires. À l’occasion des inventaires et des estimations de procédures de saisie immobilière, le commissaire-priseur assiste le notaire. De même, les tribunaux de commerce font appel à ses services afin de dresser l’inventaire et lors de prisées en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de sociétés.
- Des prisées, lorsque des biens sont gagés auprès d’une Caisse de Crédit municipal.
- L’évaluation des meubles lors des procédures de divorce et les partages judiciaires.
Formation et revenus des commissaires-priseurs
Cursus de formation
Le commissaire-priseur doit suivre un double cursus : en droit et histoire de l’art. Dans l’une ou l’autre matière, il doit obtenir un diplôme de niveau bac+3, et pour l’autre un niveau bac+2.
La personne candidate à la fonction doit passer un examen composé d’épreuves écrites et orales. En cas d’obtention, l’étudiant suivra alors un stage de 2 ans rémunéré. Les modalités de ce stage sont arrêtées par la Chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires.
Afin de réaliser des ventes judiciaires, le futur officier ministériel doit passer un examen supplémentaire portant sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit.
Revenus d’un commissaire-priseur
Les revenus du commissaire-priseur sont variables selon son activité. Les tarifs pratiqués par les commissaires-priseurs judiciaires sont toutefois fixés par le décret n° 1006-105 du 2 février 2006.
En ce qui concerne les ventes amiables, la commission perçue par l’officier ministériel dépend du prix atteint lors de l’adjudication (c’est-à-dire la vente). Le vendeur du bien remet 7 % du prix au commissaire-priseur et l’acheteur 9 %.
Commissaires-priseurs : profession en pleine mutation
Suite à l’adoption de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 et à la validation de ses dispositions le 5 août 2015 par le Conseil constitutionnel, la profession de commissaire-priseur a été amenée à évoluer profondément.
Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont désormais regroupées au sein de la profession de commissaire de justice.
Le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice en exercice de devenir commissaire de justice et d’être nommés dans un office de commissaire de justice.
L’organisation de la profession s’établit sur deux échelons : une chambre nationale des commissaires de justice et une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque ressort de cour d’appel.
Pour en savoir plus :
- Toutes les questions relatives à la succession se trouvent dans notre guide pratique de la succession, téléchargeable gratuitement.
- Lors d’une succession, qu’appelle-t-on un acte de notoriété ?
- Principe et déroulement de la saisie-vente.