Lorsqu’une entreprise s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, elle doit réunir les preuves constituant la faute de son concurrent.
Concurrence déloyale : définition
Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Cette notion résulte de la jurisprudence et des articles de lois sur lesquels se fondent les tribunaux pour prendre leur décision en cette matière.
Principe de liberté de la concurrence
En France, la liberté de la concurrence permet à chaque entreprise d’utiliser des moyens pour attirer de la clientèle sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Cette liberté autorise ainsi les commerçants à :
- user de moyens sains et légaux ;
- dans le but d’attirer des clients ;
- sans porter préjudice aux concurrents.
Acte constitutif de concurrence déloyale
Par définition, la concurrence déloyale est un ensemble de moyens et de procédés :
- qui ne respectent pas la loi ou les usages ;
- qui constituent une faute intentionnelle ou non ;
- qui causent un préjudice à un concurrent.
C’est donc sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 du Code civil que la concurrence déloyale peut être constatée.
Application de la concurrence déloyale
Lorsqu’une entreprise estime être victime de concurrence déloyale, elle doit, en conséquence des principes ci-dessus énoncés :
- établir la preuve de la faute commise par son concurrent ;
- démontrer le préjudice subi ;
- exposer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Preuves de la concurrence déloyale
L’entreprise victime doit apporter la preuve de la faute commise par son concurrent.
Faute : les différents types de concurrence déloyale
La faute doit constituer une pratique contraire à la loi ou aux règlements en vigueur.
Il existe quatre types de faute en concurrence déloyale :
- la concurrence déloyale par dénigrement, qui consiste pour un concurrent à dénigrer, critiquer et jeter le discrédit sur un concurrent ou les marchandises/services qu’il vend ;
- la concurrence déloyale par confusion, qui consiste pour un concurrent à s’inspirer ou à copier un concurrent en vue de créer une confusion dans l’esprit du consommateur ;
- la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, qui consiste pour un concurrent à débaucher des salariés dont il connaît le savoir-faire acquis auprès d’un concurrent ;
- le parasitisme économique, qui consiste à tirer profit de la réputation d’un concurrent pour réaliser des bénéfices sans avoir supporté les frais résultant de ce travail.
Préjudice subi et lien de causalité
L’entreprise qui s’estime victime de concurrence déloyale doit démontrer le préjudice subi en raison de la faute commise. Le préjudice se caractérise par la perte de clientèle, qui engendre elle-même une baisse de chiffre d’affaires. Cette perte de chiffre d’affaires doit être directement liée à la faute commise par le concurrent.
Action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.
Tribunaux compétents
L’action en concurrence déloyale peut être engagée devant :
- le tribunal de commerce lorsque l’action est engagée contre un commerçant ;
- le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) si l’action est engagée contre un non-commerçant ;
- le conseil des prud’hommes si l’action est engagée contre un salarié.
Le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal compétent du lieu du domicile du concurrent contre lequel est engagé la procédure, du lieu de survenance du dommage ou du lieu du fait dommageable.
Sanctions
La procédure en concurrence déloyale a pour objectif de réparer le préjudice subi par la victime.
Les sanctions prononcées par les tribunaux peuvent être :
- des dommages et intérêts ;
- la publication de la sanction ;
- la cessation de l’acte constitutif de concurrence déloyale.
La procédure en concurrence déloyale est longue ; le demandeur peut, sous conditions, engager une procédure en référé devant le juge des référés pour faire cesser l’acte de concurrence déloyale.