Faire une demande de parloir

Sommaire

L'un de vos proches est gardé au sein d'un centre pénitentiaire ? Vous avez le droit de lui rendre visite. Cependant, pour pouvoir le voir, il est nécessaire que vous fassiez une demande de parloir afin d'obtenir un permis de visite personnel et nominatif.

Cette fiche pratique vous donne les clés pour faire une demande de parloir.

1. Complétez le formulaire pour adresser une demande de parloir

Toute personne détenue au sein d'un centre pénitentiaire est en droit de recevoir des visites de personnes autorisées à cet effet. Il s'agit :

  • des membres de sa famille ;
  • de son tuteur ;
  • de personnes contribuant à son insertion sociale ou professionnelle.

Première étape cruciale pour solliciter un parloir : remplir correctement l’imprimé de demande.

Pour obtenir une demande de permis de visite :

Complétez-le en reportant de façon lisible les informations demandées :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse précise ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • l’identité complète de celui ou celle que vous souhaitez voir ;
  • vos liens avec lui ou elle.

Terminez en apposant votre signature au bas du document.

Assurez-vous de fournir toutes les informations requises, ainsi que les raisons de votre présence. Cet imprimé (en ligne) permet aux autorités pénitentiaires de mieux gérer la logistique des visites.

Bon à savoir : Les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel. La demande doit être réalisée par leur représentant légal.

2. Rassemblez les documents nécessaires

Afin de compléter votre dossier de demande de parloir, rassemblez toutes les pièces nécessaires :

  • la copie recto verso de votre carte d’identité ;
  • 2 photos d’identité récentes (moins de 3 mois) ;
  • une enveloppe timbrée libellée à votre nom et votre adresse ;
  • les éléments justifiant de votre lien familial avec la personne détenue si tel est le cas.
  • si vous n’avez aucun lien familial avec elle, toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle

Remarque : vérifiez que vous avez bien l’ensemble des papiers requis ; à défaut, votre demande sera systématiquement rejetée.

3. Adressez votre demande de parloir à l’autorité compétente

C'est la situation dans laquelle se trouve votre proche qui détermine quelle est l’autorité habilitée à vous délivrer un permis de visite.

Si votre proche est concerné par l’ouverture d’une information judiciaire

Vous devez envoyer votre demande de parloir :

  • au juge d’instruction si une enquête est en cours ;
  • au procureur de la République (PR) dès la clôture de cette enquête ;
  • au procureur général si la clôture de l’enquête conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.

Si votre proche n’est pas concerné par l’ouverture d’une enquête

Vous devez adresser votre demande de parloir :

  • au procureur de la République si votre proche fait l’objet d’une détention provisoire sur mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou à délai différé devant la juridiction correctionnelle ;
  • au président du tribunal correctionnel si votre proche a fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate ou à délai différé.

Si votre proche est une personne condamnée par une décision de justice

Les personnes suivantes sont compétentes pour recevoir une demande de parloir :

  • le chef du centre pénitentiaire, si votre proche ne conteste pas sa condamnation en première instance ;
  • les procureurs généraux de cours d’appel (dans le cas où votre proche forme un appel) ;
  • le procureur général de la Cour de cassation si votre proche se pourvoit en cassation.
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Dans tous les cas

Adressez votre demande complète constituée de l’imprimé Cerfa et des pièces requises par la voie postale.

Envoyez l’ensemble de vos dossiers par pli recommandé avec accusé de réception, afin d'avoir la preuve que vous avez fait cette demande.

Remarque : Si votre demande est formulée auprès d’un magistrat, vous pouvez la déposer sur place, au guichet du greffe du tribunal concerné.

Lorsque vous faites une demande de parloir à un magistrat, la période d'attente pour l'obtention d'un permis est variable :

  • la loi ne prévoit pas de période minimum pour que le magistrat vous adresse une réponse.
  • en pratique, l’attente peut durer de 5 à une dizaine de jours.
  • néanmoins, même si cela reste peu commun, il n'est pas exceptionnel de devoir attendre plusieurs semaines, voire quelques mois.
  • le permis de visite vous sera communiqué par courrier, à votre domicile.

Bon à savoir : En cas de refus d'un juge, vous pouvez adresser un courrier de recours motivé au président de la chambre de l’instruction, qui dispose de 5 jours pour étudier votre demande, conformément à l'article 145-4 du Code de procédure pénale. En cas de refus de sa part, vous ne pourrez pas exercer de recours contre sa décision.

4. Faites une nouvelle demande de permis de visite en cas de condamnation du détenu

À la suite de votre demande, vous avez obtenu un permis de visite, mais la situation de votre proche a évolué : il est passé de détenu à condamné.

Dans ce cas, il vous appartient d’effectuer une nouvelle demande de permis de visite que vous adresserez à l’autorité compétente.

Bon à savoir : Consultez la liste des établissements pénitentiaires et leurs coordonnées complètes.

5. Contactez l’établissement pénitentiaire afin de disposer d’un rendez-vous

Contactez l’établissement dans lequel est incarcérée la personne à laquelle vous souhaitez rendre visite afin de convenir d’une date de rendez-vous au parloir.

  • N’hésitez pas à accomplir cette démarche dès la réception de votre permis de visite.
  • Planifier au plus vite une date de parloir est important : vous risquez en effet d'attendre plusieurs semaines entre la prise du rendez-vous et le rendez-vous lui-même.

Conseil : Lorsque vous vous rendez à votre parloir, prenez soin de venir en avance.

Bon à savoir : Les mineurs peuvent obtenir un permis de visite ; mais ils doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et être accompagnés d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent en détention.

Ces pros peuvent vous aider