Quand une décision de justice en matière civile a été rendue, la partie concernée peut demander un certificat de non-opposition. Ce certificat atteste qu’aucune opposition au jugement n’a été formée.
Certificat de non-opposition à un jugement : qu’est-ce que l’opposition à un jugement ?
Une décision de justice en matière civile peut être prononcée par défaut. Le défendeur (la personne attaquée en justice) peut ainsi être condamné alors qu’il est absent du procès. On l’appelle alors le défaillant.
Opposition au jugement civil
Le défendeur condamné par une décision de justice civile rendue par défaut peut former opposition contre ce jugement (articles 571 à 578 du Code de procédure civile, CPC).
Le défaillant est alors le seul à pouvoir former cette opposition.
Celle-ci doit s’exercer auprès du greffe du tribunal civil qui a rendu le jugement.
Devant les juridictions pour lesquelles la représentation par avocat est obligatoire, l’opposition peut s’effectuer sous la forme d’une notification entre avocats. Elle doit alors être déclarée par l’avocat du défaillant au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Et cela, dans le mois suivant la date à laquelle l’opposition a été formée. Sinon, l’opposition est irrecevable.
Quand l’opposition tend à faire rétracter une décision de Cour d’appel rendue par défaut dans une matière sans représentation obligatoire par avocat, elle doit être formée par une déclaration au greffe de la Cour d’appel. Cette déclaration peut être adressée au greffe par lettre recommandée.
Dans tous les cas, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la notification du jugement. Le délai est porté à 15 jours s’il s’agit d’un référé. Une fois le délai passé, le défaillant ne peut plus former opposition.
Les effets de l’opposition au jugement
L’opposition suspend l’application de la décision de justice. Elle a pour but de la faire finalement rétracter. Elle remet en cause, devant le même juge, les points jugés par défaut, afin qu’il y ait un nouveau jugement.
L’opposition doit contenir les moyens du défaillant, c’est-à-dire ses arguments. Elle doit donc être correctement motivée.
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction dont le jugement est frappé d’opposition.
Si l’opposition est finalement acceptée, un nouveau procès a lieu. Le défendeur doit s’y présenter. Celui qui se laisse juger une deuxième fois par défaut, n’a pas le droit de former une nouvelle opposition.
Si l’opposition n’est pas acceptée, la décision de justice frappée d’opposition s’applique.
Définition du certificat de non-opposition à un jugement
Une partie au procès peut demander un certificat de non-opposition. Ce certificat atteste qu’aucune opposition n’a été formée contre la décision de justice civile qui a été rendue.
Le certificat de non-opposition doit être demandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision de justice.
On peut faire la demande en ligne, par internet, sur le site du service public.